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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE03203_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03175_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
leur égard en raison d'un dommage de travaux publics subi en qualité de riverains, causé par une conduite collective d'assainissement d'eau en mauvais état, ayant entraîné des exfiltrations au droit de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à un usager d'un service public industriel et commercial à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869b6
12 juin 2003
12 juin 2003
le litige né d'un manquement d'E. à l'obligation contractuelle de résultat pesant sur elle ; que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître les litiges relatifs aux dommages
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00548_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Elle soutient que l'administration est responsable de plein droit des dommages causés aux usagers d'un ouvrage public, sauf à démontrer que l'ouvrage était bien entretenu ou que l'accident est dû à un
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21466_20230201
1 février 2023
1 février 2023
La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87140
15 septembre 2004
15 septembre 2004
commis le 27 mars suivant au préjudice du mLme et l'a condamné B payer B ce dernier la somme de 760 ä B titre de dommages intérLts, outre celle de 350 ä au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
que : - la requête est recevable ; - l'accident dont il a été victime s'est produit dans l'église qui est un ouvrage public de la commune ; - la commune est responsable de plein droit des dommages
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8927c
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Or les dommages causés à des tiers par un tel ouvrage, qui constituent des dommages de travaux publics, ne peuvent être appréciés que par la juridiction administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00169_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le maître de l'ouvrage est responsable des dommages causés aux usagers par le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. 5. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e9
18 janvier 2017
18 janvier 2017
SUR QUOI LA COUR En raison des liens de droit privé entre le service public industriel et commercial et l'usager, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des dommages imputables aux
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01460_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le législateur a ainsi entendu instituer une responsabilité générale de l'Etat, mise en jeu devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, pour tous les cas où un dommage causé à un élève a son origine dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61609206db7ff645d856647a
16 octobre 2014
16 octobre 2014
En effet , sa qualité de propriétaire des lieux loués engage sa responsabilité à l'égard des autres propriétaires et occupants pour les dommages causés par l'usage des locaux qui lui appartiennent, à charge
Source officielle2ème Chambre
6618cf047935f50008be41cd
11 avril 2024
11 avril 2024
, les litiges entre ce service et ces derniers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire laquelle connaît des litiges relatifs aux dommages causés aux usagers à l'occasion de la fourniture
Source officielle5ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc262e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[R] [W] auprès de la société Acm Iard couvre en cas d'accidents d'ordre électrique (point C) : '- les dommages matériels résultant de la foudre, de la surtension, de la sous-tension causés aux : -
Source officielle12e chambre
6036cf273d325a6d8833f8e6
1 septembre 2015
1 septembre 2015
immatériels, - dire que la société Seg Samro a causé son propre dommage, * en conséquence, - débouter la société Seg Samro de toutes ses demandes ; - ordonner le cas échéant, une nouvelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Si les collectivités publiques, leurs concessionnaires ou leurs entrepreneurs doivent, quelle que soit la nature du service public qu'ils assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02089_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Réseau ferré de France (RFF), aux droits de laquelle vient la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Réseau, et la société Lisea : « Le concessionnaire est responsable vis-à-vis des dommages
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Réseau ferré de France (RFF), aux droits de laquelle vient la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Réseau, et la société Lisea : « Le concessionnaire est responsable vis-à-vis des dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b39
6 avril 2017
6 avril 2017
sur le sol mouillé d'un ouvrage lui appartenant au motif que le caractère glissant excède les risques auxquels doivent s'attendre les usagers.
Source officiellePage 1 sur 1735