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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
65336af4bb40ec8318f31cc2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le manquement au devoir d'information précontractuel Aux termes de l'article 1112-1 du code civil : Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement
Source officielle1ere Chambre
63c79b63da31367c908eb64f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[X] [C] et Mme [F] [W] faisait assigner la société Mechaud Johan EURL devant le tribunal judiciaire de Vienne aux d'obtenir des dommages-intérêts pour manquement du professionnel à son devoir d'information
Source officielle6ème Chambre
63d37a1ad1bc2605de4b4977
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[H] ont demandé au tribunal judiciaire de Metz de: - dire et juger les actes de caution nuls et non avenus au regard de la faute de la banque n'ayant pas assuré son devoir d'information précontractuelle
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f41a5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[C] réplique que les vendeurs ont manqué à leur devoir d'information précontractuelle, un bâtiment situé dans les abords d'un monument historique étant grevé d'une servitude d'utilité publique.
Source officielle1ère Chambre civile
695e3ab475782d5f06113cf2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les prétentions indemnitaires du GFF Les consorts [N] [D] font valoir que le GFF ne peut raisonnablement soutenir qu'ils auraient manqué à leur devoir d'information précontractuelle concernant la
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69734491cdc6046d47671ed3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle a considéré que les cédants, qui avaient négocié et conclu la cession en connaissance de cause mais sans l'avertir, en violation de leur obligation de bonne foi et de leur devoir d'information précontractuelle
Source officielleChambre 1-1
5fdafce7bee7eb90fd8862fc
30 avril 2019
30 avril 2019
sur la garantie des vices cachés dont le délai d'action est enfermé dans le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil, mais sur la responsabilité délictuelle de la venderesse au titre de son devoir
Source officielle2ème Chambre
6031e5fb1a05a81f68fabc9f
8 juin 2018
8 juin 2018
A... a, par acte du 19 septembre 2012, fait assigner le Crédit foncier devant le tribunal de grande instance de Quimper en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque à ses devoirs d'information
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6260f9506d9e13277d6e3950
20 avril 2022
20 avril 2022
réformation du jugement sont relatifs à l'exception d'inexécution du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement conforme à sa destination et indemne de tous désordres et à sa défaillance à son devoir
Source officielle2ème Chambre
653ca6bb83c9498318209e2b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
paiement de dommages-intérêts d'un montant de 5 000 euros au titre de la perte de chance d'éviter ce redressement, le juge des contentieux de la protection a considéré que la banque avait manqué à son devoir
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MFQR S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A
6549e2e3bc1a528318e0966c
6 novembre 2023
6 novembre 2023
de conseil ni à un hypothétique devoir d'information précontractuelle ; En conséquence, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 17 juin 2021 ; - débouter la société
Source officielleChambre civile Section 2
69725f6ccdc6046d4750ace0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
l'emprunteur reconnaît avoir reçu la FIPEN ou la notice constitue tout au plus un indice, qui doit être corroboré par une copie des documents eux-mêmes ; que les manquements au devoir d'information précontractuelle
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a1884873
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et résultats des examens complémentaires évocateurs de péritonite, possiblement compliquée d'une septicémie bactérienne." 13- Sur le fondement délictuel au titre des manquements de Mme [G] à son devoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382c06f4e91c5f36c43a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle rappelle, à titre liminaire, que les époux [J] lui reprochent un manquement au devoir d'information précontractuel qui leur aurait causé un dommage consistant en une perte de chance de ne pas contracter
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382c06f4e91c5f36c440
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle rappelle, à titre liminaire, que les époux [D] lui reprochent un manquement au devoir d'information précontractuel qui leur aurait causé un dommage consistant en une perte de chance de ne pas contracter
Source officielleChambre civile
659f964e3328fa00087a2548
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La SARL Jean-Paul BETOULLE a donc manqué à son devoir d'information précontractuelle en omettant d'indiquer à son client que son agrément allait prendre fin le 25 décembre 2019 et qu'il était impératif
Source officielleChambre 1-7
69d8a367cdc6046d47bd4140
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est acquis que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance
Source officielle2ème Chambre
5fdd06e0fd747070c4af3630
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Y... demande à la cour de déchoir le prêteur de son droit aux intérêts contractuels en prétendant que la banque aurait manqué à ses obligations d'information précontractuelle et d'information annuelle
Source officielleChambre commerciale
691d8b5102bad2f30af4f048
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte de l'article 1112-1 du code civil que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité
Source officielleChambre commerciale 3-2
69fc1d68cdc6046d47e04c79
5 mai 2026
5 mai 2026
[I] soutient que la banque connaissait la situation de la société Uni Promotion et qu'elle a manqué à son égard à son devoir d'information et de mise en garde et commis un dol par réticence dolosive.
Source officiellePage 1 sur 54