pour débouter la société de ses demandes, l'arrêt retient que la sanction du non respect par une entreprise d'assurance des dispositions de l'article L. 132 5 1 du code des assurances relatives au devoir

Sur le manquement au devoir d'information précontractuel Aux termes de l'article 1112-1 du code civil : Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

Il intéresse la question de la charge de la preuve du respect du devoir d'information précontractuelle qui pèse sur le professionnel (article L. 111-5 du code de la consommation).

mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société civile immobilière Entouka fondée sur un manquement de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne à son devoir

le candidat locataire, qui avant de signer le bail avait effectué une seule visite sans être assisté d'un architecte ou d'un autre professionnel de l'immobilier, le bailleur avait manqué à son devoir

au devoir d'information précontractuelle qui pesait sur la SCI, les juges du fond, qui n'ont pas interpellé les parties pour recueillir leurs observations, ont violé l'article 16 du code de procédure

Sur le devoir d’information précontractuelle Aux termes de l’article 1112-1 du code civil « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre

Sur les fondements des vices cachés, de la réticence dolosive et du devoir d’information précontractuel du vendeur, M. [Y] [D] et Mme [F] [H] sollicitent la nullité du compromis de vente.

Il résulte de l'article 1112-1 du code civil que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité

Le contenu de ce devis est inconnu de sorte qu’il n’est pas possible de s’assurer que l’ensemble des informations précontractuelles a bien été délivré à [G] [U] par la société FRANCE COMPAGNON sur qui

[M] [G] a manqué à son devoir d'information précontractuelle ; - constater que la Sas Odyssea a manqué à son devoir de conseil et d'information en qualité de notaire instrumentaire ; - les condamner

défavorable de ses investissements ; que pour retenir que Monsieur [R] n'avait pas commis d'abus de droit dans l'exercice de sa faculté de renonciation, la Cour d'appel a affirmé que le manquement au devoir

[X] [C] et Mme [F] [W] faisait assigner la société Mechaud Johan EURL devant le tribunal judiciaire de Vienne aux d'obtenir des dommages-intérêts pour manquement du professionnel à son devoir d'information

[H] ont demandé au tribunal judiciaire de  Metz de: - dire et juger les actes de caution nuls et non avenus au regard de la faute de la banque n'ayant pas assuré son devoir d'information précontractuelle

[C] réplique que les vendeurs ont manqué à leur devoir d'information précontractuelle, un bâtiment situé dans les abords d'un monument historique étant grevé d'une servitude d'utilité publique.

Le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties et dont l'importance est détermiante

Sur les prétentions indemnitaires du GFF Les consorts [N] [D] font valoir que le GFF ne peut raisonnablement soutenir qu'ils auraient manqué à leur devoir d'information précontractuelle concernant la

Elle a considéré que les cédants, qui avaient négocié et conclu la cession en connaissance de cause mais sans l'avertir, en violation de leur obligation de bonne foi et de leur devoir d'information précontractuelle