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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
61626b8be62f7c490f224e5c
12 février 2014
12 février 2014
La clause litigieuse dont se prévaut la société appelante n'exonère pas spécifiquement son lot des dépenses de ravalement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
factures de gaz et de chauffage ne peut davantage constituer une contrepartie réelle, puisque ces frais incombent, par nature, au locataire ; si la SARL Les Deux Augustins fait, par ailleurs, état de dépenses
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
2 avril 2024
A cet égard, la société Calley conteste spécialement le paiement des dépenses relatives aux travaux de ravalement de la façade de l'immeuble en copropriété.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
réintégration au titre des années 2012 à 2014, de la somme globale de 100 904 euros correspondant au montant des travaux déduits, soit 114 617 euros, diminué d'une somme de 13 713 euros au titre de dépenses
Source officielle11e Chambre A
60337a2b2cac452e3d400cf4
8 juin 2017
8 juin 2017
L'expert a déposé son rapport le 17 septembre 2013, en excluant par anticipation les dépenses de ravalement du décompte eu égard au dispositif de l'arrêt de la cour de cassation et en proposant deux solutions
Source officielle11e Chambre B
615e0ca6c25a97f0381f4ac8
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Elle a assigné la SCI GAMBUF le 29 septembre 2014 par acte déposé en étude.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb1464df5c70a902c07808
10 avril 2019
10 avril 2019
Les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur.
Source officielle3ème chambre
6163cdb3a4f434918a1e5243
3 juin 2010
3 juin 2010
en son appel, la débouter de toutes ses demandes et conclusions, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à résolution ou annulation de la vente, - condamner Mme [H] [S] aux dépens
Source officielle1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- Dire et juger, en application de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 que Mme [F] [E] est dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure (dépens, article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdb0b261007b29f933e90c5
10 avril 2019
10 avril 2019
est relatif aux charges d'entretien des escaliers et tapis ; Aux termes du chapitre III, article 17 du règlement de copropriété, les charges d'entretien des escaliers, tapis, comprennent : - les dépenses
Source officielle12e chambre
633fc39be633183e2ee17cdf
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur. Selon le rapport d'expertise judiciaire de M.
Source officielle12e chambre
63c10a60bf9fd47c90a13e80
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société Verbea visait dans ce courrier des frais de ravalement et de réfection des parkings situés devant la pharmacie et à l'arrière ; si les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e6a8c0355000835f7d5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
* Sur les travaux de ravalement Les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur.
Source officielle1ère Chambre
6a167db2cdc6046d4710b8c7
26 mai 2026
26 mai 2026
frais entretien jardin) : 4.519,30€ .assistance permanente par tierce personne : .à titre principal : 628.765,50€ .subsidiairement :480.795,30€ .frais d'aménagement du logement : 68.923,19€ .dépenses
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616318bfe0639f4f1a04a4f4
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Subsidiairement, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Pub Opéra au paiement de la somme de 65.442 € au titre des frais de ravalement, en ce qu'il a débouté en l'état cette
Source officielle1ère ch. civile
64379e6e9477fe04f5cc6825
12 avril 2023
12 avril 2023
charges de copropriété à partir de juillet 2017, que, malgré cette situation, les trois autres copropriétaires ont décidé en leur absence lors de l'assemblée générale du 21 juin 2019 d'engager des dépenses
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528b98
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Les experts ont déposé un rapport le 22 février 2012.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9129dff5b81acf9fd86ae
19 juin 2020
19 juin 2020
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] [X] veuve [R], Mme [U] [R] et M.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6a1e647dcdc6046d47ca9182
1 juin 2026
1 juin 2026
Elle réclame la dépose du ravalement et la réalisation d'un nouvel enduit dans les règles de l'art.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73d98cdc6046d479ba5ee
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 20 prévoit que 'les charges d'entretien des escaliers, tapis, s'il en existe, comprennent : les dépenses entraînées par le ravalement intérieur des cages d'escaliers et de leurs paliers.
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