. - Dépenses de ravalement - Notion.

EST L'UN DES NU-PROPRIETAIRES DE L'APPARTEMENT QU'IL UTILISAIT EN 1967 COMME HABITATION PRINCIPALE ; QUE L'USUFRUIT DE CET APPARTEMENT APPARTENAIT A SA MERE ; QU'IL A PERSONNELLEMENT SUPPORTE LES DEPENSES

La clause litigieuse dont se prévaut la société appelante n'exonère pas spécifiquement son lot des dépenses de ravalement.

; QUE LA SOCIETE ART ET DECOR A DEMANDE AUX VENDERESSES ORIGINAIRES LE PAIEMENT DES FRAIS DE RAVALEMENT LUI INCOMBANT A RAISON DES LOTS DONT ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE LES SOCIETES

Z... de sa quote-part des dépenses de ravalement de la façade, effectué en 1980, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 6 mars 1986) statuant en dernier ressort, énonce que lors d'un précédent

Z... en paiement d'une somme de 51 815,82 francs pour les dépenses de ravalement de l'immeuble ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que M.

quatre années le montant des provisions sur charges avait démontré son accord pour assumer les charges autres que celles liées à son usage de la chose louée ; Qu'en statuant ainsi , alors que les dépenses

Des charges ci-après : 1° bis a ... les dépenses de ravalement ..." ; Considérant que la réfection d'un mur pignon mitoyen et des souches de cheminées ne constituent pas en l'espèce des travaux de ravalement

balcon de l'immeuble dont ils sont propriétaires ..., dans un délai de deux mois, et a rejeté leurs conclusions reconventionnelles tendant à ce que soient mis à la charge de la ville d'Angoulême les dépenses

X... avait seulement demandé que lui soit donné acte de ce qu'il acceptait en l'état les comptes de l'année 1992 pour ce qui concernait la répartition des dépenses d'électricité et maintenait sa demande

Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ainsi que les dépenses

appartements et diverses annexes dont des garages, auxquels ont été affectés les charges, que l'article 26 du règlement précise que ces charges, afférentes aux escaliers et ascenseur, comprennent les dépenses

REVENU GLOBAL CERTAINES CHARGES QUI "N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES" ET MENTIONNE SOUS LE NUMERO 1 BIS AU NOMBRE DES CHARGES AINSI DEDUCTIBLES LES DEPENSES

Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ainsi que les dépenses

des façades ; que la locataire s'est opposée à cette demande et a réclamé à la bailleresse le remboursement de dépenses d'entretien du réseau d'évacuation des eaux usées ; Attendu que la société

Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ainsi que les dépenses

d'une part, que, le litige ne concernant pas la valeur vénale réelle de l'immeuble en l'état où il se trouvait au jour du décès, mais la possibilité de porter au passif de la succession les futures dépenses

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que la notification de redressements du 23 décembre 1982 indiquait d'une part, que les intérêts des emprunts et les dépenses