en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile édicte que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

une prescription biennale ; Qu'il est à ce titre constant que les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d'un bien ou d'un service

L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 5.

biennale en matière de prêts immobiliers résultant des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation, prononcé la prescription des poursuites à raison de l'écoulement d'un intervalle de

qui ne s'appliquent que dans l'hypothèse de la fourniture par un professionnel d'un bien ou un service à un consommateur ; qu'elle n'a fourni aucun bien ou service à Monsieur et Madame [Z] qui sont les

Le juge de l'exécution a retenu que le délai biennal de prescription de l'action du prêteur de l'article L. 218-2 du code de la consommation, courant à compter de chacune des échéances successives, avait

Les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai

vise la protection du consommateur dans le cadre des biens et services qui lui sont fournis par des professionnels et par suite, les actions introduites par ces professionnels qui en sont dérivées, dont

Le tribunal a retenu que la qualité de consommateurs des époux [N]-[U] était établie et que le délai de prescription biennal prévu par le code de la consommation, applicable aux actions d'un professionnel

MOTIFS Selon l'article L.137-2 du code de la consommation en vigueur à la date des contrats, devenu l'article L.218-2, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile l'action des professionnels, pour les biens

n'est soumise ni au délai biennal de prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation, ni au délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du même code, mais relève de la prescription

qu'à l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs.

Après avoir participé activement à la recherche d'une solution transactionnelle, l'association de défense des consommateurs invita les maîtres d'ouvrage à se prévaloir de la prescription biennale de l'article

L'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, énonce que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux

MOTIFS : L'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, énonce que 'l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit

, devenu l'article L. 218-2 du même code, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.