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22 005 résultats pour « dégradations locatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

5fda3d09154f34838e78fecc

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

d'instance d'Asnières pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer : - 7 701,57 euros au titre des loyers et charges dues, - 13 783,00 euros au titre des dégradations

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69fc1ef4cdc6046d47e0afec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

S'agissant des dégradations locatives aux termes de l'article 18.4 de ce contrat 'le bailleur doit réclamer au locataire par courrier recommandé avec AR le paiement des dégradations locatives dans un délai

Source officielle
CA

Référés

69fad374cdc6046d47bffd97

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

; condamné Madame [X] [P] à verser à Monsieur [L] [B] la somme de 4.800 euros au titre des dégradations locatives ; débouté Monsieur [L] [B] du surplus de ses demandes ; condamné Madame

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d898b5cdc6046d47bc4bad

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [G] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement d'arriérés de loyer, d'indemnités d'occupation et de dégradations locatives.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7d0fcdc6046d47043234

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

états des lieux peut permettre de déterminer ce qui est à la charge du locataire comme étant des dégradations locatives, et ce qui relève de l'usage normal d'un bien et de la vétusté qui relèvent de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur le bien-fondé du refus de garantie « dégradations locatives» opposé par l'assureur Le tribunal a débouté M. [C] de ses demandes au titre de la garantie "dégradations locatives". M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bad4f25437b69df75a9a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au titre des dégradations locatives, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f2fcdc6046d47110955

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

] à payer à Monsieur [X] [O] et Madame [W] [K] épouse [O] la somme de 1.228,50 euros au titre du défaut d'entretien et des dégradations locatives subies, après déduction faite du dépôt de garantie et des

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c46cdc6046d4709657f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[N] [D] la somme de 772,11 euros au titre des dégradations locatives ; Condamné solidairement Mme Mme [O] [I] et M. [F] [Y] à payer à Mme [H] [D] et M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43ab

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[J] de sa demande au titre des dégradations locatives, - débouté M. [I] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7b0033bcaf505db6965f3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[X] et Mme [K] avaient été locataires d'un logement sis à [Adresse 7], qu'ils avaient quitté le logement le 15 avril 2019, en laissant des dégradations locatives.

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CA

5e chambre civile

6538b3d57ffc2c8318ee0043

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le premier juge a retenu que la comparaison des états des lieux de début et de fin de bail permettait d'imputer aux locataires, au titre des réparations et dégradations locatives, la réfection des portes

Source officielle
CA

5e chambre civile

62849063498a54057d102e6a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Les époux [S] rappellent que les locataires sont tenus de répondre des dégradations locatives et d'entretenir le logement loué et que le bail prévoit expressément que la locataire devait entretenir l'extérieur

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CA

2ème Chambre

63b7ccff6b63637c907b7bc9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur les dégradations locatives Le premier juge a, après avoir pris en compte un coefficient de vétusté de 60 %, évalué les dégradations locatives commises par M.

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CA

Chambre 3 A

69d744d6cdc6046d479c908a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Les appelants contestent les sommes qui leur sont réclamées au titre des dégradations locatives.

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CA

5e chambre civile

62c52986a2c42363790799db

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[U] [I] a opposé aux demandes de la locataire les dégradations locatives commises et a sollicité reconventionnellement sa condamnation à lui payer les sommes de 2 039, 73 € au titre des dégradations locatives

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CA

1ère Chambre civile

653b58a9502b828318c4e255

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[S] la somme de 3 751,79 euros au titre des dégradations locatives, et ce avec les intérêts à taux légal ; - statuant à nouveau, - débouter M.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379f0d1bc2605de4b48bb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la dette locative et les dégradations locatives Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux

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CA

8ème chambre

64a66058bbd03a05db965275

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il a contesté les dégradations locatives.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69cf5ca5cdc6046d47f3877c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les dégradations locatives Le premier juge a condamné Mme [P] à payer à M. [D] la somme de 220 euros au titre des dégradations locatives. M.

Source officielle