AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fda3d09154f34838e78fecc
10 septembre 2019
10 septembre 2019
d'instance d'Asnières pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer : - 7 701,57 euros au titre des loyers et charges dues, - 13 783,00 euros au titre des dégradations
Source officiellePage 1 sur 1101
Chambre Commerciale
69fc1ef4cdc6046d47e0afec
6 mai 2026
6 mai 2026
S'agissant des dégradations locatives aux termes de l'article 18.4 de ce contrat 'le bailleur doit réclamer au locataire par courrier recommandé avec AR le paiement des dégradations locatives dans un délai
Source officielle