Par jugements rendus le 12 avril 1991, le Tribunal de commerce de Pontoise a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de Monsieur Quan Thann X... et a désigné Maître CANET en

€-, forfait charges de chauffage -83€-, pension alimentaire - 620€- et loyer -345,15€-).

Le litige porte sur le caractère privilégié ou chirographaire de ladite créance déclarée par Mme Z... à la liquidation judiciaire de son ex-mari.

Loa B..., parce qu'elle n'a pas déclaré ses créances, n'est pas créancière de Maître X..., es qualités de liquidateur de Monsieur Quan Y...

S'il a été condamné à payer une pension alimentaire pour son fils aîné alors qu'il avait la charge de son fils cadet il ne perçoit certainement pas de pension alimentaire de la mère dont la situation a

alimentaire de 360 € à compter du 12 novembre 2019 au titre de leur obligation alimentaire ; ces derniers ont donc versé la somme de 10 000 € au titre de l'arriéré de pension alimentaire , que Mme [T]

Concernant sa situation personnelle, elle fait valoir qu'elle ne dispose que de ressources de 905 € par mois, constituées uniquement du RSA et d'une pension alimentaire pour des charges supérieures ne

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

[M], qui comparaît en personne, demande de voir infirmer le jugement entrepris, dire que les créances des sociétés [20], [22], [24] et [23] sont réglées, fixer la créance de la Trésorerie de [Localité

au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire.

alimentaire.

Par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 9 octobre 2015, une procédure de redressement judiciaire de la société Pharmacie Carnot a été ouverte et la banque a déclaré ses créances

Par ordonnance du 24 juin 2021, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Lorient a : - Rejeté la créance de la société Fiducré déclarée pour 21.892,41 euros dans le cadre du redressement judiciaire

déclaré le recours recevable mais mal fondé, - ordonné le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois selon les modalités prévues au tableau annexé au jugement.

Monsieur [R] faisant état d'une dette envers son avocate qui n'avait pas été déclarée, l'affaire a été renvoyée à la date du 20 mai 2025 pour que ce créancier soit convoqué et puisse déclarer sa créance

des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire

Par jugement en date du 30 janvier 2023, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré irrecevable comme tardif le recours de M.

[F], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 3 mai 2021, a : - déclaré le recours recevable, - déclaré M.