comparant Ayant pour avocat Me DESCHAMPS, 36, rue Voltaire à MOULINS (03000) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt M.

[U] sollicite le remboursement des frais qu'il a dû exposer dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, faisant valoir que son conseil a effectué les diligences suivantes : 'assistance débats

du Code civil à défaut de débat contradictoire, en sorte que l'ordonnance est nulle.

personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l'audience prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 179, aux audiences

GREFFIER : Monsieur Z... lors des débats, Madame A... lors du prononcé de l'arrêt, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur IGNACIO B...

Par ordonnance en date du 11 avril 2025 à 15 heures 45, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M.

Sur l'absence de signature lisible à la requête de prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

provisoire rendue le 07 avril 2025 prononcée sur requête déposée le 12 mars 2024.

Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025 à 17H00, Signée par Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère et M.

premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2022 à 11h50, Signée

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 14 MAI 2008 No du répertoire

[D] [Z]; MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté; DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Janvier 2024 devant M.

provisoire en matière criminelle, laquelle aux termes du même article 145.2 expirait le 24 Mars 2OO1 alors que le juge a procédé au débat contradictoire le 21 Mars 2OO1.

la visite en détention du 06 janvier 2022, l'assistance au débat de prolongation du 24 janvier 2022 et la visite en détention du 19 mars 2022 pour un total de 4h à 250 euros de l'heure, soit une somme

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024 à 18h33, Signée par M.

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a prolongé une mesure d’isolement le concernant

la violation du principe du contradictoire et de loyauté des débats.

[U] [P]; MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté; DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 9 Janvier 2024 devant M.