AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00303
9 février 2022
9 février 2022
pénale ; que dès lors en se bornant à indiquer qu'un email de convocation au débat contradictoire tendant à la prolongation de la détention provisoire du mis en examen a été envoyé à l'adresse électronique
Source officiellePage 1 sur 155
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02039
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Le 17 mars 2020, le débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire a été organisé en visioconférence malgré le refus de la personne détenue qui n'a pas comparu. 4.
Source officielle