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3 088 résultats pour « débat contradictoire sur prolongation de détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00303

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

pénale ; que dès lors en se bornant à indiquer qu'un email de convocation au débat contradictoire tendant à la prolongation de la détention provisoire du mis en examen a été envoyé à l'adresse électronique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02039

Cassation

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Le 17 mars 2020, le débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire a été organisé en visioconférence malgré le refus de la personne détenue qui n'a pas comparu. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00483

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

[W] et confirmé cette ordonnance, alors « que, lorsqu'elle est effectuée par voie électronique, la convocation de l'avocat au débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire doit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04324

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

contradictoire de prolongation de détention provisoire délivrée par télécopie le 14 avril 2016, et confirmé l'ordonnance attaquée du 22 avril 2016 ayant prolongé la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207ec

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

déclarations de Bernard X..., lors de sa garde à vue, Patrick Z... aurait tiré sur la victime ; que la dernière comparution de Patrick Z... devant le juge d'instruction remonte au 26 février 1998, le jour du débat

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

643e35d383146e04f531ec76

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

[V] sollicite le remboursement des frais qu'il a dû exposer dans le cadre du contentieux de la détention provisoire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00801

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02849

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Selon convocation du 13 février 2019 , le juge des libertés et de la détention a fixé la date du débat contradictoire en vue d'une nouvelle prolongation de la détention provisoire au 8 mars 2019 par voie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01095

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le juge des libertés et de la détention a convoqué la personne mise en examen pour le 14 février 2022 en vue de prolonger sa détention provisoire. M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02743

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

Z... et son avocat ont été régulièrement convoqués par télécopies du 1er juin 2017 en vue d'un débat contradictoire de prolongation de détention provisoire devant se tenir le 16 juin 2017 à 11 heures (

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01905

Cassation

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Par ordonnance du 30 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a, après débat contradictoire, prolongé sa détention provisoire pour six mois. 4. M. N... a relevé appel de cette décision.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01289

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Le 12 juin 2021, son avocat a été convoqué en vue du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire prévu le 22 juin suivant. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00201

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen de nullité du débat contradictoire et a prolongé la détention provisoire de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01288

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 12 mai 2022, l'un de ses avocats, convoqué en vue du débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé devant avoir lieu le 17 mai 2022, a adressé par télécopie au juge

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01705

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le juge des libertés et de la détention a annulé le débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire prévu le 31 mars 2020 et rendu le 1er avril suivant une ordonnance constatant la prolongation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01473

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le 7 juillet 2021, son avocat a été convoqué pour un débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire fixé au 19 juillet suivant. 4.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02167

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

A... fait valoir que le dossier de la procédure n'a pas été mis à sa disposition à la maison d'arrêt d'Epinal lors du débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire organisé en visio-conférence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02344

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

de sa détention provisoire.

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CC

cr

61372650cd5801467742495a

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Z..., le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 19 juin 2003, refusé de prolonger la détention et placé l'intéressé sous contrôle judiciaire ; que le procès-verbal de débat contradictoire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01553

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Le débat contradictoire en vue de prolonger sa détention provisoire a été fixé au 8 juillet 2021 et son conseil régulièrement convoqué pour cette date. 4.

Source officielle