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114 résultats pour « cour d'appel estimant que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d698

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Le Procureur Général près la cour d'appel de Paris et M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9c8bd3db21cbdd89363

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

d'assises de Haute Savoie du 6 octobre 2005 ; LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6d7

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Le Procureur Général près la cour d'appel de Paris et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02735_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

D..., représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) par la voie de l’appel incident, d’annuler ce jugement du tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01099_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

C relève appel du jugement du 9 mars 2022 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande. Sur la légalité de l'arrêté du 7 octobre 2021 : 2.

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CA

1re Chambre B

61624a72a68110eae5b68f37

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 8 octobre 2013, Mme [I] [O] demande à la cour d'appel de: - vu l'arrêt rendu par le tribunal criminel de la Principauté de Monaco le 7 novembre

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69d8984dcdc6046d47bc438f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2016 par la cour d'appel de Thiès.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21c9cdc6046d4747f8a1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La nature criminelle des faits reprochés sera également prise en compte.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61629bbfeaaf44d62f53e940

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation Première

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CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86935

Appel

18 juin 2003

18 juin 2003

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : AFFAIRE N : 02/00724 AFFAIRE Mickaùl X... C/ Pascal Y...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02265_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

B a pu faire valoir tous éléments qu'il estimait utiles, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897bd

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

décembre 2006, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Caen l'a placé sous contrôle judiciaire par arrêt du 13 mars 2007 dans l'attente d'une comparution devant la Cour d'Assises d'appel de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02516_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Eu égard à la particulière gravité de ces faits, en estimant que la présence en France de M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85610

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRET N 3 DU 9 Janvier 2001 La Chambre de l'Instruction de BOURGES, Réunie en Chambre du Conseil à l'audience du 19 décembre 2000, a prononcé

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CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86786

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

B... décision a été confirmée le 16 janvier 2001 par la Cour d'Appel de LYON.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

61609e5b264c7ed035b03d6d

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 Mai 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11789 Décision

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00453_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M.

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CA

Chambre des Etrangers

6a167c15cdc6046d47107264

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

N° RG 26/01968 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIKY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement

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CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b9e

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

* * * Attendu que le non-lieu est définitif, faute d'avoir été frappé d'appel, en ce qui concerne les faits reprochés à Anthony Z... sur les personnes de Damien H... et Lydie K... ; Attendu qu'il

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02920_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

B, a indiqué la date de son arrivée en France, qu'il a été condamné à plusieurs reprises par le tribunal correctionnel et la cour d'appel de Toulouse, la cour d'assises d'Albi et la cour d'assises d'appel

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