sans qu'il soit nécessaire de la prolonger, les délais prévus à l'article 179 du code de procédure pénale ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; que, d'autre part, si la cour d'appel estimait que

de la chambre criminelle, en date du 21 juin 1989, désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon pour instruire sur les faits imputés à Jean Y..., maire de Salon-de-Provence ; Vu les

X... aux fins de garantie de la demande du Crédit Lyonnais mais qu'il a été débouté et qu'il a fait appel de cette décision; que devant la cour d'appel, il a sollicité un sursis à statuer, eu égard à la

conséquent la compétence de la cour d'assises, l'appel de la partie civile ne pouvait être motivé que par le souci que la juridiction de jugement désignée pour connaître de l'affaire soit la cour d'assises

internationale et de considérations liées à la condition de double incrimination, inapplicable en matière de compétence territoriale, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs erronés ; "2°) alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

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, tout en relevant par ailleurs que la Cour demeure compétente pour apprécier la validité de l'ordonnance de renvoi, conformément aux dispositions de l'article 385 du même code, la cour d'appel a omis

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est incompétente pour en connaître ; "qu'ainsi, en retenant implicitement sa compétence, pour statuer sur de tels faits, la cour d'appel a violé les articles 381 et 519 du Code de procédure pénale"

, c'est sur ce point que le prévenu à fait appel ; que l'article précité stipule que si le fait déféré à une juridiction correctionnelle sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine

une violation des principes légaux ; que le fait allégué par les avocats de l'intéressée qu'elle aurait déjà dû, si appel n'avait pas été formé par le parquet général de la décision de la cour d'assises

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en estimant que la preuve de la culpabilité du prévenu pour les faits du 21 avril 2002 résulte des déclarations concordantes

se bornant à constater son incompétence territoriale, sans ordonner le renvoi de l'affaire à la juridiction de jugement qu'elle estimait compétente ou à la chambre de l'instruction de la cour d'appel