commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Roche-en-Régnier à sa demande de copie

entre elle, Cooper, et la structure de regroupement à l'achat, - condamner la société Coopération Pharmaceutique Française à payer à la société Pyxis Services ou à l'Association Pyxis Pharma une somme

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de copie

conclu le 19/ 10/ 2009 un contrat d'exclusivité d'album avec Georges Y...dit " Z... " pour fabriquer, distribuer et commercialiser l'album intitulé " mes mots sont mes maux " ; ayant appris que des copies

de produits frais non comptabilisés, ainsi que la répartition des achats de farine pour la fabrication du pain et des pizzas, et ne comportait en annexe ni les relevés détaillés des achats ni la copie

Après avoir obtenu des fournisseurs les copies des factures d'achats pour les achats effectués en 2012, afin de connaître le détail des achats par nature et par quantités achetées (en kg ou en nombre de

COMASUD C/ [C] [V] Copie exécutoire délivrée le : 2 octobre 2025 à : Me Gilles ALLIGIER Me Matthieu BONAMICO Décision déférée à la Cour :

libre disposition du bien, qu'en l'espèce, la rédaction de la clause valant acte de préférence vise expressément les locaux objets du bail, et précisait « que le bailleur devra fournir au preneur une copie

Les premiers juges ont en outre considéré que les copies de factures d'achats libellées au nom du père de l'enfant de Mme B, datées du 8 octobre 2018, du 13 janvier 2019 et du 4 juin 2021 censées correspondre

, cadeau, famille) », « date de possession ou d'achat », « lieu », « réclamation en € », « photo ou commentaire ».

du certificat d'immatriculation, une attestation certifiant que la société Evercar était toujours propriétaire des véhicules achetés entre mars et juin 2013 ou, le cas échéant, une copie des certificats

du certificat d'immatriculation, une attestation certifiant que la société Evercar était toujours propriétaire des véhicules achetés entre mars et juin 2013 ou, le cas échéant, une copie des certificats

du certificat d'immatriculation, une attestation certifiant que la société Evercar était toujours propriétaire des véhicules achetés entre mars et juin 2013 ou, le cas échéant, une copie des certificats

de l'acte d'assignation, * et des fins de non-recevoir tirées du défaut de titularité de droits d'auteur, d'originalité des 'uvres et de prescription de l'action, - enjoint les mêmes de produire la copie

La société Les Portes du Médoc avait elle-même, le 14 mars précédent, acheté cet immeuble à la société anonyme JYC, laquelle est également propriétaire d'un ensemble immobilier voisin au sein duquel elle

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie

stockés de combustibles » ; 3) 60622 « Achats non stockés de carburants » ; 4) 60623 « Achats non stockés d'alimentation » ; 5) 60628 « Achats d'autres fournitures non stockées » ; 6) 60631 « Achats

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie