secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants : 1) les contrats

Aucun contrat écrit précisant le cadre de son intervention n'a été conclu entre le docteur [G] et l'un quelconque des médecins, jusqu'à la signature de deux contrats de remplacement avec les docteurs [

En cours d'instance, Mme [M] a produit un document intitulé 'contrat de remplacement entre des infirmiers libéraux et un infirmier titulaire d'une autorisation de remplacement', daté du 20 janvier 2019

Il soutient que les contrats pour remplacement de salarié ne mentionnant que la catégorie PNC doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée L'ordonnance de clôture était rendue le

2010 ; ' Mme [U] [D] sous contrat de remplacement à compter du 1er janvier 2010 ; ' Mme [N] [U] épouse [Q] sous contrat de remplacement à compter du 27 mai 2010 jusqu'au 7 juillet 2011.

, il conteste également le caractère saisonnier des contrats puisque Corsair a une activité tout au long de l'année avec des vols réguliers, il critique l'imprécision des contrats de remplacement, la mention

le 19 Décembre 2008 pour lui proposer la signature de contrats de remplacement.

Elle entend voir juger à titre principal que le contrat de remplacement temporaire est frappé d'une nullité absolue tirée de l'ordre public sanitaire, arguant du fait que Mme Y...ne justifie pas remplir

Il critique l'imprécision des contrats de remplacement, la mention' personnel navigant commercial' ne permettant pas de connaître la qualificationexacte de la personne remplacée.

Elle souligne qu'au contraire, l'ordre recommande vivement que le contrat de remplacement précise explicitement les éléments qui entrent dans l'assiette de la redevance pour éviter tout litige.

Il soutient que les contrats pour remplacement de salarié ne mentionnant que la catégorie PNC devront être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Elle critique l'imprécision des contrats de remplacement, la mention personnel navigant commercial ne permettant pas de connaître la qualification de la personne remplacée.

Elle a effectué des remplacements au sein du cabinet d'infirmiers de Madame [P] [N] selon contrat de remplacement pour le compte de Madame [O] [X] puis à partir de février 2018 directement pour le compte

Les contrats de remplacements et les dispositions de l'article 7 établissent l'obligation de Mme [S] de rétrocéder les honoraires perçues au titre des soins réalisés par sa remplaçante ce qui n'est pas

Elle soutient que : le Dr B... est atteint d’une maladie chronique nécessitant des remplacements occasionnels devant se succéder selon une fréquence qui ne peut être maîtrisée ; chaque contrat de remplacement

Les 15 avril 2014 et 29 avril 2015, Mme [N] épouse [X] et Mme [P] épouse [Y] ont signé deux autres contrats de remplacement.

[I], également infirmière DE, par le biais de contrats de remplacement.

fondement du 1° du point 4 de l'article 261 du code général des impôts ; la prétendue violation des articles R. 4312-43 à R. 4312- 48 du code de la santé publique en ce qu'elle aurait recouru à des contrats