régi par la loi française et en particulier les dispositions du titre VII du code des assurances relatif au contrat d'assurance maritime qu'elles soient ou non rappelées dans la police '.

SUR CE, Sur la prescription Considérant qu'au soutien de leur appel, les assureurs se prévalent des dispositions de l'article L 172-31 du code des assurances (applicable au contrat d'assurance

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[O] [L], CPAM DE LA CHARENTE- MARITIME, Société THELEM ASSURANCES DDS/LM Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Grosse

Elle soutient que : - au regard des termes clairs du contrat, la police d’assurance ne garantit pas les dommages aux véhicules à moteur qui sont soumis à l’obligation d’assurance ; - le montant réclamé

Il a souscrit un contrat multirisque professionnelle auprès de la société anonyme Maaf Assurances (ci-après la Maaf) avec une date d'effet au 6 juin 2019.

résultant de l'application du contrat d'assurance.

une année, ainsi qu'une attestation d'assurance de Novelia mentionnant le même numéro de contrat, couvrant la période du 1er février 2025 au 31 janvier 2026.

demande de communication d'une copie des documents suivants cités dans la proposition de rectification adressée à ses clients par la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime

Sur l'exécution du contrat de travail 1.1.

La société Expertises Maritimes Atlantique a appelé en cause son assurance, la compagnie MMA.

vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête.'

" ; - s'il n'est pas en mesure de produire un contrat de bourse conclu avec la société maritime SHELL au motif que cette dernière n'établissait pas de tels contrats à l'époque, la preuve de l'existence

FIVA Société CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE MARITIME SA CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (ANCIENNEMENT DENOMMÉE S TX FRANCE)

L'ONIAM soutient que cette demande est irrecevable et mal fondée, en ce que GROUPAMA a montré sa capacité à défendre sur le contrat d'assurances souscrit par l'ex CRTS des Alpes-Maritimes, à retenir ou