Cour d'Appel — 7 décembre 2006

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 07/12/2006

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No RG : 06/03839
Jugement du
Tribunal de Commerce de LILLE
du 13 Juin 2006

REF : IG/CD

CONTREDIT



APPELANTES

S.A. SADA ASSURANCES 
prise en la personne de ses représentants légaux 
Ayant son siège social 4 rue Scatisse
30000 NIMES

Assistée de Me BAUDRY ( CABINET LANEELLE), avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. LYONNAISE DE GARANTIE 
prise en la personne de ses représentants légaux 
Ayant son siège social7 rue de la République
69000 LYON

Assistée de Me BAUDRY ( CABINET LANEELLE), avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMÉES

S.A. GESTRIM 
prise en la personne de ses représentants légaux 
Ayant son siège social 22 rue d'Aumale
75009 PARIS IX

Représentée par la SCP CONGOS VANDENDAELE, Avoués à la Cour

S.A.S CAPITALES NORD 
prise en la personne de ses représentants légaux 
Ayant son siège social 7 place des Patiniers
59000 LILLE

Assistée de Me François RONGET, avocat au barreau de PARIS



DÉBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2006, tenue par Mme GEERSSEN magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J.DORGUIN


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Mme GEERSSEN, Président de chambre
Monsieur ZANATTA, Conseiller
Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Mme GEERSSEN, Président et Mme J.DORGUIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Vu le jugement contradictoire du 13 juin 2006 du tribunal de commerce de LILLE rendu sur assignation du 12 juillet 2005, ayant rejeté l'exception de connexité soulevée par l'assureur SADA ASSURANCES aux demandes de règlement de sinistres effectuées par risques locatifs, de la SA GESTRIM, administrateur de biens et à ce titre preneuse d'assurances loyers impayés auprès de cet assureur et du courtier LYONNAISE DE GARANTIE, mis les parties en demeure de conclure sur le fond ;

Vu le contredit effectué le 28 juin 2006 par la SA SADA ASSURANCES et la sarl LYONNAISE DE GARANTIE transmis à la Cour le 3 juillet ; 

Vu l'ordonnance du Premier Président de cette Cour du 4 juillet 2006 fixant l'affaire à l'audience du mercredi 11 octobre ;



L'assureur et le courtier ont formé contredit à la compétence du tribunal de commerce de LILLE, s'agissant de litiges nés du contrat d'assurance du 23 janvier 2002, les uns relatifs au paiement des primes (par la société GESTRIM et ses filiales pour le compte des assurés) les autres au règlement des sinistres ; qu'ayant saisi le tribunal de commerce de PARIS le 27 juin 2005 de la résiliation intempestive opérée par la société GESTRIM et ses filiales les 24 et 27 octobre 2003, ces dernières ne pouvaient les assigner devant le tribunal de commerce de LILLE, en paiement d'indemnités de sinistres survenus avant la résiliation, sur des biens locatifs immobiliers situés à ARMENTIERES. Ils prétendent que la société GESTRIM preneuse d'assurances ne peut se prévaloir de la règle de compétence de l'article R 114-1 du Code des Assurances applicable à l'assuré ;

La société GESTRIM et sa filiale, preneuse d'assurances risques locatifs pour le compte de propriétaires de biens lui ayant confié l'administration de ceux-ci, rappellent l'article R 114-1 du Code des Assurances, à savoir en matière immobilière la compétence du tribunal de situation des objets assurés, l'arrêt de la Cour de cassation 1ère chambre du 6 juin 2001 rappelant le caractère impératif de la règle posée par cet article y compris pour les assurances de groupe, y compris pour l'assuré qui n'a pas d'option ; elles opposent, le caractère dilatoire de l'exception de connexité au profit de la juridiction parisienne saisie du contentieux de la licéité de la résiliation au 31 décembre 2003 du contrat d'assurances pour compte souscrit le 23 janvier 2002 ; elles sollicitent le rejet de l'exception d'incompétence et de l'exception de connexité, la condamnation de leurs adversaires à leur payer la somme globale de 5.000 € au titre de leurs frais irrépétibles.

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SUR CE 

Attendu que l'action de la société GESTRIM et de sa filiale intentée devant le tribunal de commerce de LILLE tend au règlement d'indemnité de sinistres pour un immeuble situé à ARMENTIERES dans le ressort de cette juridiction ; qu'en raison des dispositions impératives de l'article R 114-1 du Code des Assurances applicable à tous les contrats d'assurances sauf les exceptions énoncées au texte et les contrats d'assurance de dommage maritime l'exception d'incompétence de la juridiction lilloise est mal fondée ; qu'il ne peut être fait application de l'article 42 du nouveau code de procédure civile comme soutenu ;

Attendu que l'exception de connexité n'est pas plus fondée en opportunité le règlement d'un sinistre locatif intervenu avant résiliation étant indépendant de l'action en responsabilité contractuelle pour résiliation intempestive intentée devant la juridiction parisienne par l'assureur ; que le contrat d'assurances stipule que sa résiliation est sans effet sur la durée des garanties émises, c'est-à-dire exclut la connexité soutenue par l'assureur ;

Attendu qu'il est équitable d'allouer la somme globale de 3.000 € à la société GESTRIM et sa filiale au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.



P A R C E S M O T I F S


Statuant publiquement, contradictoirement, sur contredit,

REJETTE les exceptions d'incompétence et de connexité soulevées par les sociétés SADA ASSURANCES et LYONNAISE DE GARANTIE,

CONDAMNE les sociétés SADA ASSURANCES et LYONNAISE DE GARANTIE à payer aux sociétés GESTRIM et CAPITALES NORD la somme globale de 3.000 € au titre de leurs frais irrépétibles ;

CONDAMNE les sociétés SADA et LYONNAISE DE GARANTIE aux dépens du contredit.