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4 566 résultats pour « congé parental d'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

69df1da9cdc6046d47478b13

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 6 juillet 2016, Madame [S] a bénéficié d'un passage à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616348e7543823d76b0316c0

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ec9a20ce9fcf1267f3

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par décision du 13 octobre 2017, la CPAM de l'Artois a refusé l'indemnisation de ces arrêts de travail au motif que le bénéfice du congé parental d'éducation ne lui ouvrait pas droit aux prestations en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162af219547460d26ddb6f3

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

parental d'éducation, la période de juillet à avril 2009 ne pouvant être considérée comme un congé parental d'éducation faute pour l'assurée d'avoir recueilli l'accord de son employeur ; qu'elle n'avait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033f62ed28bf8a6aa78ca4d

Appel

24 février 2017

24 février 2017

d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant a droit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu; que le congé parental d'éducation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6260f9596d9e13277d6e39af

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Rappelant que la salariée n'a pas respecté les conditions légales en matière de congé parental d'éducation, l'employeur affirme que la salariée avait fixé le terme de son congé parental d'éducation au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852a9

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Mme X... a été engagée à compter du 1er mai 1995 par la société Optium ingéniérie en qualité de secrétaire ; elle a pris un congé parental d'éducation d'un an à partir du 30 octobre 1996 ; la salariée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853f3

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Mme X... a été engagée à compter du 1er mai 1995 par la société Optium ingéniérie en qualité de secrétaire ; elle a pris un congé parental d'éducation d'un an à partir du 30 octobre 1996 ; la salariée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3ac

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Mme X... a été engagée à compter du 1er mai 1995 par la société Optium ingéniérie en qualité de secrétaire ; elle a pris un congé parental d'éducation d'un an à partir du 30 octobre 1996 ; la salariée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b50

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

653a069fd0451e8318d0ea48

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En cas de non reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0be7

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de77676b73dd81b97324

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

légal de maternité dans la mesure où elle n'avait pas repris d'activité dans les suites de son congé parental d'éducation en février 2016.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ec9a20ce9fcf1267f1

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle indique qu'en vertu des dispositions de l'article L161-9 du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation retrouve à l'ssue de ce congé ses droits aux prestations

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CA

Chambre Sécurité Sociale

643a42a8d83dbd04f5fb2a6e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A la suite de la naissance de son 3ème enfant, elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation qui s'est terminé le 28 avril 2017.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163e589578519f70b5eba8a

Appel

8 janvier 2010

8 janvier 2010

parental d'éducation, que dans le cadre de ce congé elle a eu cinq autres enfants, que le congé parental d'éducation a pris fin le 30 mai 2005, date à compter de laquelle elle a demandé sa réintégration

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46e85537980008847270

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation. » Mme [K] soutient qu'à l'issue de son congé parental d'éducation, qui expirait le 18 décembre 2017

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e934ccdc6046d4764b03c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre du 3 décembre 2001, la société [5] a accepté la prolongation du congé parental d'éducation de Mme [E] jusqu'au 24 janvier 2003.

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CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932b4

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

qui, par décision du 14 décembre 2012, a confirmé le refus de prise en charge de la caisse au motif que Madame Y...n'a pas repris son activité professionnelle à l'issue de son congé parental d'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85df6

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

- à compter de cette date et jusqu'au 14 novembre 1999, elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation.

Source officielle