AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
69df1da9cdc6046d47478b13
14 avril 2026
14 avril 2026
Le 6 juillet 2016, Madame [S] a bénéficié d'un passage à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616348e7543823d76b0316c0
5 mai 2011
5 mai 2011
et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.
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