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13 725 résultats pour « congé parental d'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372207cd580146773f9aa9

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

parental d'éducation ; que l'employeur lui a adressé une lettre le 25 avril 1983 refusant d'accorder ce congé et que le salarié a fait savoir à son employeur qu'il comptait néanmoins prendre un congé

Source officielle

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CC

soc

6137268acd58014677426651

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

L. 122-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 octobre 1982 par la société SPIE Trindel en qualité de câbleuse, a obtenu, à compter du 14 juin 1985, un congé

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soc

613724c4cd5801467741833c

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

unique, commun au trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 18 novembre 2004) que Mmes X..., Y... et Z..., mécaniciennes en confection à la société Gauthier et qui se trouvaient en congé

Source officielle
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civ2

61372493cd58014677416a08

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

au congé parental d'éducation dont elles relevaient, pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental ; Attendu, selon l'arrêt

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soc

6079b1c09ba5988459c53337

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... a été embauché, le 13 janvier 1992, en qualité de chargé de formation par l'Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement (AFPIA) ; qu'il s'est trouvé en congé

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soc

613722a4cd580146773ff8b7

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

de maternité de 16 semaines pour la période du 13 décembre 1993 au 15 avril 1994 ; qu'elle a sollicité le 13 avril le bénéfice d'un congé parental d'éducation d'un an qui lui a été refusé pour demande

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soc

613722cbcd580146774018fe

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Paris, 11 mai 1994) que Mme X..., au service de la société Européenne de publicité et d'édition (SEPE) depuis le 1er septembre 1979 en qualité de secrétaire, n'a pas repris le travail à l'issue d'un congé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00908

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

parental d'éducation au-delà du 10 juillet 2009, pour la seule raison qu'elle n'avait pas informé l'employeur de son intention de prolonger son congé parental d'éducation jusqu'aux trois ans de son fils

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soc

6137226fcd580146773fcf9d

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

l'arrêt attaqué, que Mme Y..., qui se trouvait en congé parental d'éducation du 8 juillet 1988 au 7 juillet 1989, s'est vu refuser par la Caisse le bénéfice, à compter du 20 mai 1989, date du début d'un

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soc

61372136cd580146773f1ece

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

de maternité puis, à compter du 7 novembre 1980, par un congé parental d'éducation de douze mois ; que par lettre du 6 octobre 1981, la salariée a demandé la prolongation de ce congé pour une durée d'un

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soc

6079b1ae9ba5988459c53133

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

(Rennes, 28 mars 2002) que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse à temps complet, le 5 mars 1997, par la Compagnie Angevine de la Maille Tricomer, a bénéficié à compter du 10 janvier 1999 d'un congé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200002

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 2023), Mme [G] (l'assurée) a bénéficié d'un congé parental d'éducation, qui s'est terminé le 28 avril 2017. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01057

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A compter du 1er février 2015, la salariée a été en congé parental d'éducation et en juin 2015, a sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail. 4.

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soc

613723eecd580146774100e1

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Douai, 28 janvier 2000), que Mme Z... salariée de Mme Y..., exploitant le fonds de commerce Le Vauban a bénéficié le 1er août 1990 d'un congé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01734

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

maternité du 18 octobre 2007 au 10 avril 2008 et d'un congé parental d'éducation de quatre mois jusqu'au 8 août 2008 ; qu' ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01085

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La salariée a pris un congé maternité le 12 juin 2013, suivi d'un congé parental d'éducation jusqu'au 29 octobre 2014. 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00886

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La salariée a ensuite pris un congé maternité du 20 août 2018 au 16 février 2019, puis un congé parental d'éducation à compter du 17 février 2019. 3.

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soc

61372268cd580146773fcb1b

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

X... a été engagée le 1er janvier 1988 par l'OGEC lycée Sainte-Marie, suivant contrat à durée déterminée, pour assurer des tâches de ménage et de soins aux élèves, en remplacement d'une salariée en congé

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soc

6079b1ae9ba5988459c53138

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

en congé parental d'éducation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le bénéfice de l'indemnité de congés payés sur les trois semaines litigieuses et le paiement de dommages-intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00375

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

En dernier lieu, elle exerçait en qualité de responsable CSD ("customer service department ") et avait réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental d'éducation devant se terminer le 29

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