AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868d8
16 mai 2003
16 mai 2003
LE JUGEMENT Par jugement en date du 4 mars 2002, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré les prévenus coupables de conditionnement de tabac ou produits du tabac sans les mentions obligatoires conformes
Source officiellePage 1 sur 7
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869bd
16 mai 2003
16 mai 2003
LE JUGEMENT Par jugement en date du 4 mars 2002, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré les prévenus coupables de conditionnement de tabac ou produits du tabac sans les mentions obligatoires conformes
Source officielle