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122 résultats pour « conditionnement du tabac ou des produits du tabac »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868d8

Appel

16 mai 2003

16 mai 2003

LE JUGEMENT Par jugement en date du 4 mars 2002, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré les prévenus coupables de conditionnement de tabac ou produits du tabac sans les mentions obligatoires conformes

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869bd

Appel

16 mai 2003

16 mai 2003

LE JUGEMENT Par jugement en date du 4 mars 2002, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré les prévenus coupables de conditionnement de tabac ou produits du tabac sans les mentions obligatoires conformes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869be

Appel

16 mai 2003

16 mai 2003

LE JUGEMENT Par jugement en date du 4 mars 2002, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré les prévenus coupables de conditionnement de tabac ou produits du tabac sans les mentions obligatoires conformes

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f8a23a40b8f5486fedd965

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

fabriqués en récidive, vente frauduleuse au détail de tabacs fabriqués sans qualité de débitant de tabac , de revendeur ou d'acheteur-revendeur en récidive, pour vente frauduleuse au détail de tabacs

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01293_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

par rapport à l'évolution constatée sur les autres points de vente en produits du tabac ; cette base légale lui aurait permis de prendre la même décision, faisant obstacle au versement de l'aide ; cette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd55a87f705dec49dee

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

; produits du tabac; succédanés du tabac; arômes, autres qu'huiles essentielles, pour tabacs; dispositifs d'inhalation, dispositifs électroniques d'inhalation, cigarettes électroniques, cigares électroniques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdabe5fa7a5b74fe221cc23

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

les besoins de son activité du tabac à narguilé Al Fakher en provenance des Emirats Arab Unis, et bénéficie à ce titre du statut d'entrepositaire agréé l'autorisant à stocker du tabac en suspension des

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b24b3bcaf505db696aec

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En effet, la directive sur les produits du tabac prévoit, à l'article 15, la mise en place d'un système de traçabilité, pour lutter contre le commerce illicite des produits du tabac.

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CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e590

Appel

31 août 2011

31 août 2011

La société PHILIP MORRISFrance, qui commercialise des produits du tabac en France métropolitaine, en Corse et à Monaco, est une filiale de la société PHILIP MORRISINTERNATIONAL, basée à Lausanne et appartenait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a6

Appel

31 août 2011

31 août 2011

des produits du tabac, lutte contre le tabagisme devant entraîner une nouvelle chute de la consommation du tabac et de ses revenus, plan anti-cancer, augmentation du contentieux opposant les associations

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01824_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

vente frauduleuse au détail en bande organisée de tabacs fabriqués sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur-revendeur en récidive, à une peine de dix mois d'emprisonnement, ayant

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CA

Chambre 4-6

69e31981cdc6046d47a8052d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Parmi ces produits, les détenus ont la possibilité d'acheter du tabac dont la mercuriale est fortement réduite.

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CA

2 e chambre civile

67ef6fb57985d82da296f75b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société G.R.I.E. est titulaire d'un contrat de distribution exclusif pour la France des produits de tabac à chicha de marque Fantasia en vertu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d54

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Il indique que sa belle-mère a tenu le bar-tabac et qu'il a été cédé ensuite en avril 2012. M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03906_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Il soutient que : - la différence de prix relevée entre les deux cent quatre-vingt- six produits figurant dans l'accord cadre et les produits équivalents du catalogue de cantine de Valence méconnaît

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03180_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Dans de telles conditions, la différence entre le prix des produits acquis par M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02074_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

de tabac sans conditionnement non revêtu de l’identifiant unique conforme et de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction administrative du territoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e326

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

des produits Dermatix), - désinformation des actionnaires sur les ventes réelles ( loading sur le produit Efudix) - utilisation à des fins personnelles de ressources destinées à l'entreprise (août 2007

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01464_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces produits sont conditionnés dans des récipients destinés

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162fa91687317f24325af13

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

concluant que : 'La coexistence de deux localisations tumorales dont le lien avec le tabac est établi et une exposition indirecte et faible, ne permettent pas de considérer qu'il existe un lien direct

Source officielle