Chaque unité de conditionnement du tabac ou de produits du tabac doivent porter selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé la mention   : «   Nuit gravement à la

du tabac ou des produits du tabac doit porter, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, la mention : "nuit gravement à la santé" ; que la directive des Communautés européennes

Chaque unité de conditionnement du tabac ou de produits du tabac doivent porter selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé la mention   : «   Nuit gravement à la

) et son civilement responsable (la société JTI Y..., également demanderesse) à lui payer une somme de 224 700 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que si les faits de conditionnement du

graphique ou photographique que celle du produit, de son emballage et de l'emblème de la marque" et, en son alinéa 2, que "le conditionnement du tabac ou des produits du tabac ne peut être reproduit que

du tabac ou des produits du tabac ne peut être reproduit que s'il satisfait aux règles de l'alinéa premier", de cet article ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que par ailleurs, la publicité litigieuse

ou des produits du tabac ne peut comporter d'autre mention que la dénomination du produit, la composition, le nom et l'adresse du fabricant et le cas échéant du distributeur, ni d'autre représentation

, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts " ; qu'aux termes de l'article L. 3511-6 du même code : " Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 355-27, II, du Code de la santé publique " ; Vu l'article L. 355-27, II, du Code de la santé publique ; Attendu que chaque conditionnement

, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac et 591 du code de procédure

LE JUGEMENT Par jugement en date du 4 mars 2002, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré les prévenus coupables de conditionnement de tabac ou produits du tabac sans les mentions obligatoires conformes

LE JUGEMENT Par jugement en date du 4 mars 2002, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré les prévenus coupables de conditionnement de tabac ou produits du tabac sans les mentions obligatoires conformes

LE JUGEMENT Par jugement en date du 4 mars 2002, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré les prévenus coupables de conditionnement de tabac ou produits du tabac sans les mentions obligatoires conformes

qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation,

ou des produits du tabac est de portée générale et n'exclut aucun support ; que le mode de conditionnement des cigarettes, peut, s'il présente certaines caractéristiques, être constitutif d'une publicité

et des produits du tabac d'abord, mais également toute forme de communication commerciale, quelqu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou

du tabac ; que les seules prescriptions légales relatives aux paquets de cigarettes portent sur la composition du produit, les mentions que l'unité de conditionnement doit reproduire en ce qui concerne

ou de ses produits ; Que les juges déduisent, ensuite, l'existence d'une publicité ou d'une propagande en faveur du tabac des conditions dans lesquelles le produit a été présenté par le journaliste