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Elle fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté le moyen tiré de la compensation des dettes connexes prévue au motif que l'article L. 622-7 du code de commerce interdit de payer toute dette antérieure

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

W... la somme de 32478,51 euros de dommages et intérêts au titre du défaut de mise en garde et de disproportion de la caution, -«ordonné la compensation des dettes connexes dérivant du même contrat entre

La SELAFA MJA ès qualités soutient que dans la mesure où la société La Flèche se prévaut de la compensation de dettes connexes avec des créances qu'elle prétend détenir à l'égard de la société Transport

Il résulte de l'article 1348-1 du code civil que le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.

des dettes connexes, issues d'un même marché.

Mme F... ajoute que si la compensation entre dettes connexes peut jouer après le jugement d'ouverture, encore faut-il que la créance ait été déclarée.

entre la compensation entre dettes connexes prévue à l'article L. 622-24 du Code de commerce inapplicable à la présente espèce et le mécanisme de la compensation de droit commun à laquelle elle prétend

Il résulte encore de la combinaison des articles L. 622-7, L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce que la compensation de dettes connexes ne peut être prononcée que si le créancier a déclaré sa propre

En outre, les organes de la procédure ne demandent pas qu'il soit pratiqué une compensation entre les dettes connexes à l'occasion de la présente procédure et n'en tirent pas argument pour demander une

code de commerce le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

Conformément à l'article 1347 du code civil, il convient - dès lors qu'elle est invoquée -d'ordonner la compensation des dettes connexes entre les parties à due concurrence, aux fins d'extinction simultanée

Ils ont ajouté que l'article 1348-1 du même code dispose que le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. 3.

et les créances nées des conventions mêmes informelles passées dans le cadre de l'opération économique globale liant les trois sociétés, - ordonné l'application d'une compensation entre les dettes

La Caisse régionale se prévaut de la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, relativement à la compensation des dettes connexes, nées d'une même opération économique comprise

Conformément à l'article 1347 du code civil, il convient - dès lors qu'elle est invoquée - d'ordonner la compensation des dettes connexes entre les parties à due concurrence, aux fins d'extinction simultanée

[F] ne peut être suivi lorsqu'il indique avoir été tenu de déclarer au passif de la société l'intégralité de son compte courant pour pouvoir faire valoir la compensation de dettes connexes alors qu'il