légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, nonobstant la subrogation, le débiteur cédé est fondé à opposer à l'affactureur l'exception de compensation entre les dettes connexes existant

pour dettes connexes qui n'est pas la répartition d'un dividende ; qu'en décidant que la société ne pouvait se prévaloir de la compensation judiciaire pour dette connexe, à défaut d'avoir déclaré sa propre

créance et celle du sous-traitant au titre du solde des travaux, alors « que la créance antérieure au jugement d'ouverture et non déclarée au passif ne peut donner lieu à compensation pour dettes connexes

de nature contractuelle ; qu'à supposer que l'arrêt doive être compris comme ayant écarté la compensation pour dettes connexes en raison de la nature délictuelle de la dette indemnitaire de la CCIT du

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

entre dettes connexes pour refuser de payer les factures la SPE, motif pris qu'il n'avait pas déclaré entre les mains de M.

La société Hebco, qui ne conteste pas que les conditions de la compensation entre dettes connexes prévue à l'article L. 622-7 du code de commerce sont réunies, soutient qu'en l'espèce la société Alstom

, telle que la compensation des dettes connexes ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la dette de la société Clos Maxime au titre du prêt intragroupe de 3 500 000 euros et la dette

La validité et les effets de la compensation de dettes connexes'; 5. L'opposabilité de cette compensation à la société Banque [X] & Cie, en sa qualité de créancier subrogé.

Z..., la compensation s'est produite entre les créances réciproques déclarée par M.

à la compensation judiciaire, facultative ; qu'en effet, il ne s'agit pas d'une faculté pour le juge, celui-ci ne pouvant pas, lorsque deux dettes sont connexes, rejeter la demande de compensation au

les fonds qui constituaient son gage sans répondre aux conclusions de la banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que peuvent faire l'objet d'une compensation

pas donné lieu à un relevé de forclusion est donc éteinte ; qu'en l'état de ces seules énonciations et constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter l'exception de compensation

à s'expliquer sur celui-ci ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2 / que le paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture d'une procédure collective par compensation

Le locataire, condamné à indemniser le créancier subrogé au titre des loyers impayés, peut opposer à ce dernier, sur le fondement de cet article, la compensation de dettes connexes et non connexes, étant

procédures, ordonné la remise à qui de droit des 139 475 753,07 francs placés sous séquestre judiciaire et débouté la société Casino de son appel incident ; Attendu que pour rejeter la demande de compensation

de dettes connexes peut être invoquée pour éteindre à hauteur de la plus faible, deux dettes existant antérieurement à l'ouverture de la procédure collective d'un des débiteurs, même si son créancier

à la créance déclarée par Maurice Y... ; que la Cour de cassation a censuré cette décision, sauf en ce qu'elle avait rejeté la demande de relevé de forclusion, au motif que la compensation pour dettes