[T] [I] et Mme [Y] [I] veuve [W] ont produit à la procédure 'la grosse en due forme d'un acte notarié contenant reconnaissance de dette reçue le 19 juillet 2006 par Maître [E] notaire à [Localité 9] dans

procédure de contrôle en refusant sciemment de retenir la responsabilité financière, pénale et douanière de la société Transports Fatton alors qu'elle agissait comme « déclarant » et donc, inévitablement codébiteur

VIRELIZIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : Madame [E] [Y] née le 14 Avril 1983 à FECAMP 655 route départementale 6015 - logement 6 76190 VALLIQUERVILLE représentée par Me Julie DEVE-JULIA

[X] [J], en sa qualité de codébiteur solidaire des dettes de ménage, à verser à la société [Localité 10] la somme 51.134,93 euros, correspondant aux frais d'hébergement de Mme [F] [J] demeurés impayés,

Par conséquent, la contribution à la dette est régie par l'article 1317 du code civil qui dispose que : " Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

de documents d'importation, est interruptif de prescription y compris à l'égard de la première, sa mandante, également impliquée dans l'infraction sans qu'il soit exigé qu'elle ait la qualité de codébiteur

Considérant qu'aux termes de l'article 1236 du Code Civil, une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ; que l'article 1214 du même Code précise que le codébiteur

alimentaire à l'égard de leur grand-mère, Mme Constance D... veuve X... ; ¿ fixé à compter du 1er août 2012 à 668 ¿ par mois le montant global de la dette alimentaire due solidairement par M.

- Infirmer le jugement entrepris, Y faisant droit, Dire et juger - Que si l'administration peut interrompre la prescription en notifiant la proposition de rectification à un seul des codébiteurs

et toutes celles qui lui sont personnelles ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.

X..., à l'encontre duquel des mesures d'exécution ont été mise en œ uvre, n'a pas réglé la totalité de sa dette de caution envers les époux A... mais qu'il fonde son recours sur les dispositions de l'article

dans l'hypothèse où la saisie concerne un bien commun ou indivis appartenant à des débiteurs solidaires d'une créance et que l'un seulement des deux bénéficie d'une procédure de surendettement, le codébiteur

tendant à faire condamner Mme X... à lui régler la somme de 3 840, 28 euros, portée à 4 557, 28 euros en cause d'appel, au visa des dispositions de l'article 1214 du code civil qui n'autorise le codébiteur

la part de la dette à supporter et, qu'en tout état de cause, Madame X... a profité seule des fonds prêtés.

La répartition de la dette entre les codébiteurs se fait par parts égales.

pour conseil Me Eric STEYLAERS, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT Monsieur Guy Y... représenté par Mes MASUREL-THERY, avoués à la Cour ayant pour conseil la SCP THIENPOENT DEWEES

Drouet, - condamné in solidum la Sarl Etablissements Malchiodi, la Sarl Drouet, la Sa Groupama Centre manche à payer à la Sarl De Almeida Métaux la somme de 178 033,40 euros, - condamné les codébitrices

débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. » ; aux termes de l'article 1214 du même code : « Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter