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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
67f755bdd8218d22f82bd42a
9 avril 2025
9 avril 2025
copropriété, l'exercice de ses fonctions n'était pas limité à la ville de [Localité 5] puisqu'elle assistait Mme [V], qui gérait des copropriétés se trouvant dans un rayon de 30 km ou plus ; - la clause
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755bdd8218d22f82bd428
9 avril 2025
9 avril 2025
et seules ces fonctions lui étaient interdites chez un concurrent ; - le secteur de l'immobilier est un secteur particulièrement concurrentiel et elle a intérêt à insérer une clause de non concurrence
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5d
29 octobre 1998
29 octobre 1998
SUR CE, LA COUR Considérant que la clause, contenue dans l'acte de cautionnement souscrit par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e4e
14 octobre 2013
14 octobre 2013
Le contrat comportait une clause de non concurrence ainsi libellée : " Mademoiselle Marlène X... s'interdit d'entrer au service d'une société concurrente et, de façon générale, de s'intéresser, de quelque
Source officielle2ème Chambre
6864c1f231953a33f9365dc7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
jamais figée et que c'est la nature commerciale de l'activité qui prédomine, que la destination à titre de restaurant n'est pas prohibée par le règlement de copropriété, et qu'en particulier, aucune clause
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bf0
5 février 2003
5 février 2003
Elle sollicite une somme de 7.625 ä à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 2.290 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. ******* La SCI
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e81
3 avril 2013
3 avril 2013
cette interprétation, la clause interdit en réalité au franchisé de s'approvisionner auprès de centrales d'achat qui peuvent être apparentées à des réseaux concurrents et sa violation constitue d'ailleurs
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf82
16 octobre 2008
16 octobre 2008
A l'appui de sa demande Mme X... souligne que la clause contenue dans la convention définitivement homologuée par le jugement de divorce n'interdit pas à l'un des époux en application de la jurisprudence
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La cour note que la clause interdit à la salariée d'exercer une autre activité professionnelle même non concurrente. Il s'en déduit que Mme [K] était engagée à titre exclusif.
Source officielle1ère Chambre civile
62721809228a02057de6735b
3 mai 2022
3 mai 2022
Par exemple, en application de l'article L. 134-14, il a été jugé qu' "Il ne peut y avoir violation d'une clause de non concurrence, dès lors que cette clause, qui interdit l'exercice d'une activité concurrente
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0157
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En réponse, celle-ci a soulevé l'absence d'intérêt à agir de M. [B].
Source officielle2e Chambre
61630b6f42de3d260b993271
23 mai 2012
23 mai 2012
Monsieur [U] [J] a régulièrement interjeté appel le 25 novembre 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90915
24 juillet 2013
24 juillet 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause d'exclusion La clause litigieuse prévue dans le contrat de responsabilité civile souscrit par l'intimée (paragraphe B DOMMAGES AUX BIENS CONFIES VII AUTRES EXCLUSIONS
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f598
27 avril 2012
27 avril 2012
En premier lieu, il est établi que ladite clause interdit Mme X... de louer des immeubles voisins à des personnes exerçant une activité concurrente à celle pratiquée par la SARL DIFFUSION ANTILLES PNEU
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a8e
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Une telle clause n'interdit pas d'engager une procédure judiciaire en référé sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile dés lors que cette action se justifie par l'urgence et
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162ec326c9bddc825847684
27 juin 2012
27 juin 2012
litigieuse Considérant que la société Itm Alimentaire fait valoir que cette clause qui interdit au preneur l'ouverture de son commerce le dimanche par le boulevard d'Ornano, porte atteinte à la pleine
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89971
8 novembre 2007
8 novembre 2007
de non concurrence -qui ne s'analyse pas en une simple clause de non réaffiliation- laquelle, du fait de sa généralité et de sa disproportion par rapport à l'objectif à atteindre, conduit à lui interdire
Source officielleJEX
64f2d0425aeec3d96923895c
31 août 2023
31 août 2023
[F] [I] avait proposé à la vente sur le site internet de la société After Immobilier, en sa qualité d'agent commercial, huit biens situés dans le secteur géographique de la clause de non concurrence, de
Source officielle1re chambre de la famille
63b91acab63d827c909cac85
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Cette présomption est irréfragable s'il ressort de la volonté commune des époux que la clause interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89972
8 novembre 2007
8 novembre 2007
de non concurrence -qui ne s'analyse pas en une simple clause de non réaffiliation- laquelle, du fait de sa généralité et de sa disproportion par rapport à l'objectif à atteindre, conduit à lui interdire
Source officiellePage 1 sur 850