de la garantie ' Les dommages résultant de l'inobservation consciente et délibérée ou inexcusable des règles de l'art applicables aux activités garanties', cette inobservation consciente et délibérée

Si la clause stipulant une déchéance de garantie de l'assuré en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques

* * MOTIFS DE LA DÉCISION Les parties s'accordent à constater qu'aucune réception de l'ouvrage n'est intervenue ; d'ailleurs, les dommages dénoncés (absence d'arêtes PVC, arêtes non droites

à permettre une reconstruction des prestations exécutées par l'assuré ; sont exclus également de la garantie RCP les dommages résultant de la faute inexcusable de l'assuré découlant de l'inobservation

Elle ajoute que la clause d'exclusion de l'article 18.5, visant les dommages affectant les travaux de l'assuré, va dans le même sens.

valoir notamment que la maison était inhabitée au moment du vol et en se prévalant en conséquence de la clause prévue aux conditions particulières, prévoyant que pendant les périodes d'inhabitation, les

des règles de l'art par le constructeur.

Selon cette clause, l'assureur garantit la responsabilité civile professionnelle de son assuré avant ou après réception des travaux pour les préjudices causés aux tiers à l'exclusion de « tous dommages

ou inexcusable par lui des règles de l'art'».

Elle ne peut davantage invoquer l'application de l'article 9 des conventions spéciales de la police souscrite, excluant de la garantie les dommages résultant d'une inobservation volontaire ou inexcusable

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré'.

La clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie (1ère Civ., 26 novembre

· Les pertes d'exploitation qui résultent de l'inobservation volontaire et consciente des règles de l'art ou des consignes de sécurité définies dans les documents techniques édictées par les organismes

notamment les dommages résultant 'de l'inobservation de votre part...des règles de l'art communément admises dans la profession', 'd'un vice, un défaut, un dysfonctionnement de travaux, produits ou prestations

IV) Sur la clause d'exclusion de solidarité : Il est constant que le juge est tenu de respecter les stipulations contractuelles excluant les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum

de la garantie les fermetures pour cause de fraude, atteinte à l'ordre public, inobservation des règles sanitaires et risques de contamination d'épidémie ou de pandémie, la clause d'exclusion n'est pas

inexcusable des règles de l'art telles que définies par les réglementations en vigueur (§2.2).

clause.