Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Areas dommages au titre de la police responsabilité civile chef d'entreprise, alors « que l'inobservation des règles de l'art est

excluant « les dommages résultant de l'inobservation consciente, délibérée ou inexcusable des règles de l'art applicables dans le secteur du bâtiment et du génie civil aux activités garanties, telles

que les conditions générales de la police excluaient notamment les dommages résultant « de l'inobservation de votre part des règles de l'art communément admises dans la profession », « d'un vice, un défaut

DE LA GARANTIE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'INOBSERVATION INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART ET LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES ; QUE LA S.P.D.I.

ET QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUAIT NOTAMMENT DE LA GARANTIE ; "LES DOMMAGES RESULTANT DE L'INOBSERVATION VOLONTAIRE ET CONSCIENTE OU INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART DEFINIES DANS LES DOCUMENTS TECHNIQUES

le condamner en conséquence à payer une certaine somme à la société, alors, selon le moyen, que la clause d'une police d'assurance de dommages bris de machine imposant au souscripteur de prendre les mesures

Y... auprès de la compagnie Axa stipulaient : " le contrat ne garantit pas la conséquence pécuniaire de la responsabilité que vous encourez en raison des dommages causés par votre faute intentionnelle,

; qu'en jugeant le contraire s'agissant de la clause qui excluait de l'assurance « les dommages résultant de l'inobservation consciente, délibérée ou inexcusable des règles de l'art applicables dans le

sur l'incompétence de l'entreprise qui résulterait d'une inobservation des règles de l'art, alors que les contours des règles de l'art d'une profession sont mal définis et que leurs inobservations peuvent

générales frappant de déchéance l'assuré en cas d'inobservation des lois ou des règlements ; que tel est le cas de la clause contractuelle qui se réfère aux règles de l'art, à la réglementation en vigueur

DES REGLES DE L'ART IMPUTABLE A L'ENTREPRISE, ET QU'ELLES ETAIENT EN CONSEQUENCE EXCLUES DES GARANTIES PAR L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE A, DE LA POLICE D'ASSURANCE STIPULANT QUE SONT EXCLUS DE LA GARANTIE

de la garantie les dommages résultant d'une inobservation volontaire ou inexcusable des règles de l'art, imputable à l'assuré, ainsi que les obligations de parachèvement incombant aux entrepreneurs

est déchu de son droit à garantie lorsqu'il s'est rendu coupable d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques

présente la compagnie AGF IART, une police de responsabilité civile exploitation excluant de la garantie "les dommages qui sont la conséquence d'un dol, ou d'une fraude, ou de l'inobservation volontaire

immatériels en découlant et de la clause 5-16 excluant les dommages immatériels et les frais de dépose-repose non consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, les exclusions étaient nettes

par l'entreprise ; qu'en estimant néanmoins que les clauses litigieuses, qui excluaient de la garantie "les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré en raison des dommages résultant

particulières au titre III stipulant que ne sont pas garantis de manière générale « les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de la part de l'assuré des règles de l'art et les dommages

AIG EUROPE, partenaire de la société JUDICIAL GESTION, l'objet de la garantie portant sur toute réclamation mettant en jeu "la responsabilité civile de l'assuré imputable à la violation des règles relatives