récupérables, les charges suivantes qui ne sont pas visées à l'annexe " Liste des charges récupérables " du décret du 26 août 1987 : - Traitement ordures ménagères (encombrants) : compte 123 2002 :

force publique et d'un serrurier, -fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 9 avril 2025 et jusqu'au départ effectif , au montant du loyer majoré de 20%, soit 1678.28 euros outre les charges

les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

Cette mention, couplée avec l'absence de provision pour charges récupérables, fait nécessairement présumer que les charges récupérables sont incluses dans le loyer fixé, ce d'autant que l'article 11 détaille

et de chacun des immeubles la composant pour la prise en compte des charges des exercices 2002 et 2003 ; la production d'un nouveau tableau des charges et prestations récupérables pour les exercices

Par suite, il y a lieu de juger que les charges d'abonnement téléphoniques sont bien des charges non récupérables jusqu'au 21 janvier 2004.

En conséquence, le montant des charges récupérables sur la période s'élève à : (23418,14 x 72 / 1014) = 1662,83 euros, tandis que le montant des provisions sur charges réglée sur la période s'élève à

par bureau et cellule ; le décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables est également annexé au présent acte et qu'ainsi sont à la charge du preneur les charges qui y sont listées ;

par bureau et cellule ; le décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables est également annexé au présent acte et qu'ainsi sont à la charge du preneur les charges qui y sont listées ;

et les autres dépenses, ainsi que sur l'expertise qui a exclu des charges récupérables les dépenses de téléalarme, de télésurveillance et d'extincteur.S'agissant de l'entretien des parties communes assuré

et les autres dépenses, ainsi que sur l'expertise qui a exclu des charges récupérables les dépenses de téléalarme, de télésurveillance et d'extincteur.

[B] à payer à Mme [V] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges récupérables, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, le tout

[R] produit diverses pièces justificatives et tableaux, pour un montant de charges récupérables 2017 de 970, 60 euros.

A défaut de prévision d'une provision pour charges récupérables, il était prévu qu'elles seraient exigibles un mois après présentation par le bailleur d'un décompte catégoriel.

demande au titre des charges récupérables, et y ajoutant, - débouté Monsieur [S] de sa demande au titre de la restitution des clés de l'appartement du premier étage, - réservé les dépens et l'article

récupérables - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à régler la somme de 1 719,80 euros à Mme [J] au titre des charges récupérables arrêtées au 31 décembre 2023, Et, statuant à nouveau,

[X] devant, en contrepartie de l'exécution de son droit d'usage et d'habitation, supporter le paiement des charges récupérables.

Dès lors, il convient de relever que la dette locative, avant déduction des charges récupérables, est de 5 971 euros.