Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6520f6a6bb275d83183a3d9e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
caisse cadre.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5e
24 octobre 2011
24 octobre 2011
ses droits auprès de la caisse des cadres des travailleurs salariés dont dépend l'entreprise, dans la limite du délai de prescription quinquennale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe0f799d82b5dbe9722
7 septembre 2018
7 septembre 2018
par document dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, ' d'ordonner à la société LCL de régulariser rétroactivement au 1er juin 1993 l'inscription de Jean-Marie X... à la Caisse
Source officielleChambre Sociale
63d8c0502182c005de24d07e
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Sur le défaut de cotisation à la Caisse des Cadres. Madame [D] [F] fait grief à l'association employeur de ne pas l'avoir déclarée à la Caisse des cadres.
Source officielle18e Chambre
61609e5c264c7ed035b03d6f
3 avril 2014
3 avril 2014
de 2007 à 2011, 12 900 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 6 000 € d'indemnité pour non remise des bulletins de paie de janvier 2008 à janvier 2010 et non affiliation à la caisse des cadres,
Source officielleCour d'Appel
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ad
20 avril 2011
20 avril 2011
payer les sommes de : - solde d'indemnité compensatrice de préavis : 3. 379, 71 € - congés payés sur préavis : 337, 97 € - six mois de salaire, à procéder au règlement des cotisations de retraite à la Caisse
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e273
22 juin 2011
22 juin 2011
"Il est à noter que dans votre cas l'assiette servant de calcul des cotisations pour la caisse des cadres (CNEBTP) et pour la caisse chômage est fixée à 9.913 F par mois".
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca5
3 octobre 2007
3 octobre 2007
au 2 juillet 1999, de condamner l'intimée à le déclarer aux caisses de cadre et en supporter les conséquences financières.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65a240897ca18b0008e583fc
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle s'explique sur l'affiliation à la caisse des cadres et estime qu'il n'existe pas de préjudice alors que la salariée est débitrice des cotisations salariales.
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46f45537980008847276
9 janvier 2024
9 janvier 2024
sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 61ème jour après notification de la décision à intervenir ; le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, - ordonné l'inscription aux caisses
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a856
6 février 2008
6 février 2008
santé morale et physique et qui ont compromis son avenir professionnel, puisque ceux-ci ont conduit au prononcé de son inaptitude, et à son licenciement, -en ne s'affiliant pas, en premier lieu, à la caisse
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871d4
18 novembre 2004
18 novembre 2004
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Paul X... qui a fait valoir des droits à retraite auprès de la Caisse des Cadres APICIL-AGIRA le 1er juillet 1994, reprochant à cette caisse de retraites
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f702
16 mai 2012
16 mai 2012
année entière les sommes de : -24 000, 00 euros en dédommagement du défaut de visite médicale de 1 995 à 2007 ; -60 000, 00 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de cotisation à la caisse
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b082
4 mars 2008
4 mars 2008
Nationale de l' Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ; selon les informations le concernant, il avait une qualification IV A coefficient 313 et cotisait à la caisse des cadres.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91676
26 mai 2014
26 mai 2014
indemnité de licenciement pour rupture brutale et vexatoire : 15. 000 ¿, article 700 du code de procédure civile : 5. 000 ¿ et condamner la société SOGUAFI à régulariser sa situation auprès de la Caisse
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036468e70da42a824d38092
18 novembre 2015
18 novembre 2015
de paie et par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ' ordonnant la régularisation rétroactive de la salariée à la caisse des cadres ' condamnant la SA CREDIT LYONNAIS à lui payer les
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162efb18fe037d2cb4a04fe
29 mai 2012
29 mai 2012
700 du code de procédure civile, Vu les conclusions visées le 6 février 2012 au soutien de ses observations orales de la société NCR France aux fins de confirmation du jugement ; en tout état de cause
Source officielleChambre 4-5
5fd9ed41e993c82d9daedf08
31 octobre 2019
31 octobre 2019
sécurité de résultat, - constater le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, - constater le défaut de paiement des cotisations retraite à la caisse
Source officielle18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbe9
22 décembre 2017
22 décembre 2017
», cotisant volontairement à la caisse des cadres, une telle possibilité étant ouverte à la catégorie ETAM position 3. 1, sans pour autant obliger l'employeur à la classer dans la catégorie des cadres
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdc7d896fe4baa0d30c64a8
21 novembre 2018
21 novembre 2018
rectification des bulletins de paie pour la période allant du mois de janvier 2005 au mois d'octobre 2013 sous une astreinte de 100 € par jour de retard; en conséquence le paiement des cotisations à la caisse
Source officiellePage 1 sur 7497