Sur le commandement de l'autorité légitime et l'intention coupable : Le rendez-vous téléphonique donné par le gendarme n'est pas un commandement auquel le prévenu devait impérativement obéir en se rendant

qu'une attestation du " gouvernement provisoire de Kabylie " indiquant que le 3 août 2021, le requérant a signé une déclaration de citoyenneté kabyle par laquelle il a reconnu " l'Anavad " comme seule autorité

X... prétend encore se réfugier derrière l'autorité, qu'il dit très forte, de M. Z... ; mais qu' en droit, l'ordre ou l'accord de M.

indépendamment de la culpabilité de l'auteur principal; qu'au regard des dispositions de l'article 122-4 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité

allégué ; Que le trouble manifestement illicite peut à l'évidence résulter d'une atteinte portée, par voie d'action ou d'omission, aux dispositions légales ou réglementaires, ou à une décision de l'autorité

pas d'avoir procédé à la vente d'archives publiques, mais d'avoir vendu des archives revendiquées comme telles par la Direction des archives de France et d'avoir ainsi passé outre une décision de l'autorité

Enfin, s'agissant de la date de la première constatation, la caisse rappelle que le médecin conseil a aussi l'autorité légitime pour fixer cette date et que son avis a valeur probante. *** MOTIVATION

ou indirectement, constitue une violation évidente et incontestée d'une disposition légale ou réglementaire, d'une disposition contractuelle claire, ou d'une décision non contestable émanant d'une autorité

Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste. 4.  

Sur le fond il invoque le commandement de l'autorité légitime rappelant qu'il est préposé et n'a fait qu'obéir à sa hiérarchie.

Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

propriétés respectives, exclusive de toute faute de M [D] [O], de Madame [I] [X] et de M [V] [N] ; Qu'ensuite, M [D] [O], Madame [I] [X] et M [V] [N] n'ont fait que se conformer aux injonctions de l'autorité

enseignements destinés aux futurs techniciens supérieurs en esthétique ; Considérant qu'il apparaît donc qu'à l'époque des agissements en cause, écoulés entre avril 1997 et mars 2000 : d'abord l'autorité

avertissement par courrier du 18 mai 2016, motifs pris d'un « comportement improductif en inadéquation avec les attentes du service » et d'une « attitude négative et une remise en cause récurrente de l'autorité

des résidentes de l'établissement, n'a nullement cherché à se protéger d'une situation de danger exposant sa santé physique ou mentale personnelle, mais qu'elle s'est tout au contraire soustraite à l'autorité

Sur le premier des critères, elle fait valoir qu'elle exerçait une autorité légitime sur un ensemble de salariés affectés à un projet et qu'elle réalisait des contrôles, et à cet effet, elle prend dans

prévalant au sein de l'établissement en raison des changements qu'il avait mis en oeuvre, à réviser son mode managérial et relationnel afin de faire évoluer la situation et lui permettre de retrouver une autorité

Ils en infèrent que l'article R 141-2 du code des assurances n'autorise que les procurations d'adhérents désignant nommément un véritable mandataire.