la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Alice BECKER, avocat choisi au barreau de PARIS, informé

L'ordonnance déférée doit ainsi être infirmée également à ce titre. 38.

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des dispositions des articles R642-37-1 et R661-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application

- dit les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Vu l'article R661-1 du code de commerce, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. 3- Par déclaration au greffe

Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6, III, du code de commerce, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que si le débiteur a qualité

Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique

[B] [T], Mme [V] [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.