3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00021 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N6SR ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26

[Y] soutient que cette signification ne répond pas aux exigences de l'article R 662-1 du code de commerce, qui imposait en application de l'article R661-3 du même code que le jugement lui soit notifié

est titulaire la société ORANGE , Vu le mémoire contenant l'exposé des moyens du recours déposé au greffe par les sociétés FREE et FREEBOX les 7 décembre 2015 et 19 avril 2016 et en dernier lieu le 26

Elle sollicite en outre 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article R. 511-5, issu du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018, (devenu R613-6) a prévu désormais : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français

R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer

Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.

-oOo- Par déclaration du 26 juillet 2024, Mme [G] a relevé appel de l'entier jugement.

des brevets tenu par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties, conformément aux dispositions de l'article R613-54 du code de la

dans un délai de 15 jours à la diligence du greffe ; - Dit que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L653-11 et R653-4 du code de commerce ; - Ordonné l'exécution

Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce que pour l'application de l'article L.653-8, la date de cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article

Par déclaration en date du 26 décembre 2022, [O] [V] a interjeté appel de ce jugement.

700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande ; Rappelle qu'en application de l'article R653-3 alinéa 1 du code de commerce, les décisions prononçant la faillite personnelle font

L'article R 6353-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce dispose que : 'Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L. 6353-2 précisent : 1° L'intitulé

[D] à payer entre les mains du liquidateur judiciaire la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application des articles L 128-

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

Réponse de la cour En application des articles : * R613-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : ' Les travailleurs indépendants versent les cotisations et