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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
5fd9e9203deb6c29143c46e8
5 novembre 2019
5 novembre 2019
L'article R612-46 précise que 'Si, en dehors des cas prévus aux articles R. 612-8 et R. 612-45, la demande de brevet n'est pas régulière en la forme au regard des dispositions du présent titre ou de l'arrêté
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
judiciaire (article R631-7) et à celle d'une liquidation judiciaire (R641-7).
Source officielle8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce. 3- Par déclaration en date du 4 juillet 2025, la société Foncière FT [Localité 19] a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués, intimant
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20f07c4cf860008dff59c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 621-30 et R. 621-46 II du code monétaire et financier.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
9 août 2022
dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
29 avril 2025
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
46) jusqu'au 21 novembre 2025.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59c
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- article R612-15 modifié par décret du 17 février 2022: ' La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants : [...]3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre
Source officielle1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS Concernant la recevabilité de l'action de l'appelante, le premier juge a relevé d'office, par application de l'article R632-1 du code de la consommation, que selon I'article L312-36, dès le premier
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61739cfe0c68e06ea46b8ea4
29 novembre 2012
29 novembre 2012
1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
[TC] [U] : Section B n°519 01a 00ca - Rejette les autres demandes des parties, - Dit qu'en application des dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b339e4ea48318f5aeed
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de l'article R. 613-2.
Source officielle