Elle fait valoir que l'appel interjeté le 16 octobre 2014 est tardif car interjeté au delà du délai de 15 jours prévus à l'article R331-9-3 du code de la consommation, que le jugement a été notifié par

12 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité alors en vigueur (actuel article R311-26 du code de l'énergie) ;

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

demeurant [8] - [Adresse 1] défaillante Société [5] (ref : 5025058219) , demeurant Chez [7] - [Adresse 4] défaillante E.P.I.C. 13 HABITAT (ref : L/2041644 [Z] 19103133) , demeurant [Adresse 3]

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

. : [Numéro identifiant 3]), demeurant [Adresse 2] défaillante Société [14] (Réf. : 158070045), demeurant [Adresse 1] défaillante Société [15] (Réf. : 70111655661), demeurant [Adresse 4]

En l'absence de réponse du maire d'Achenheim à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations

S’agissant des documents visés au point 2°), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration

APPELANTE Madame [Y] [R] demeurant [Adresse 1] défaillante INTIMES Société [4] (re : 03944058609B) [Adresse 5] défaillante Monsieur [V] [W] demeurant [Adresse 3] représenté

APPELANTE Madame [I] [N] née le 29 Mars 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] défaillante INTIMES Monsieur [U] [O] demeurant [Adresse 1] dispensé de comparution par ordonnance du

représentée par Me Robin DOUCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008719 du 10/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]

DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/ 014 N° RG 23/10314 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXLB Etablissement Public LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS C/ Société [6] [V] [M] Société [4] CHEZ [3]

exécutoire délivrée le : 20/01/2026 + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] en date du 3

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

APPELANTE Madame [C] [M] (ref : loyés impayés) née le 23 Octobre 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] défaillante INTIMES Madame [L] [Z], demeurant [Adresse 2] (Bénéficie d'une

trop perçu AAH 2020 ; trop perçu AAH 2018-2020) demeurant [Adresse 14] défaillante S.A. [8] (ref : 03935195672B) demeurant [Adresse 11] défaillante Société [7] (ref : [Numéro identifiant 3]