communication de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2014 le concernant, accompagnée du récépissé URSSAF correspondant, établie par la société Alten, sise 40

l'ordinateur de l'intéressé ; 2) la liste des effets personnels de l'intéressé, placés dans son vestiaire (fouille) ; 3) la décision de retenue sur le compte nominatif de l'intéressé d'une somme de 40

fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, il appartient à l’autorité saisie d’une demande de communication de ce document de rechercher, à la date à laquelle elle se prononce, les suites

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réalisé dans le cadre du diagnostic CRA, en avril 2016 ; 10) le bilan psychomotricité de Mademoiselle X, ainsi que les devis de prise en charge ; 11) le compte rendu du médecin expert du TCI, relevant 40%

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