CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

75 résultats pour « article R262-41 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CIDP

69df26b3cdc6046d474861b7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Rejet Art. 700 CPC 2.700 euros 2.700 euros 2.700 euros MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Source officielle

Page 1 sur 4

Suivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les dispositions du présent article sont d'ordre public' ; Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, 'Dans les contrats conclus

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6719e51d5857dd64cbdaa740

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e5ec25a97f0381f5592

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, avocat postulant Représenté par Me Louis MOREL L'HORSET, avocat au barreau de PARIS, toque : R242

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ef68ba6b85edc07d345456

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [G] [P] sollicite par ses conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 18 février 2023 au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627a017ddd6bd9057dc56d48

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

SUR CE Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c3f5a52a8057d9918c3

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76c

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260358672d229b8816351

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

1318 du code civil le sens prétendu d'une sanction de toute irrégularité de forme qui introduirait une incohérence puisque alors l'article 23 ancien devenu 41 n'aurait pas lieu d'être, pas plus du reste

Source officielle
CA

15e Chambre A

60360ac226cfde6f73021d70

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

-que le pécule versé à certains résidents, même occasionnellement à des intervalles irréguliers doit, par application des dispositions des articles L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale, faire

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69cf70b2cdc6046d47f52da9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163b1e9d953db3685c79053

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

avocat au barreau de PARIS, toque : G 242 INTIMÉES RATP RELIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

Source officielle
CA

1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

697af907cdc6046d470f9147

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Arrêt d'acquittement de la cour d'assises des Hauts de Seine du 30 mars

Source officielle
CA

Référés

686dfcb72abc72c5727a031f

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article R266-1 du code du commerce, « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

12e chambre

5fda353d6c12027b50d12c53

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L. 145-41 du code de commerce que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation

Source officielle
CA

Premier Président

645c88b49925b3d0f8f8f4a3

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[M] la somme de 350 000 F CFP en vertu de l'article 407 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d6d

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

X...à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle