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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
63d379e5d1bc2605de4b4855
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Or antérieurement à cette date, il était jugé que le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963, pris en application de l'article 59 de la loi de finances pour 1963, a institué au profit des gérants de débits
Source officielleChambre sociale
63ca42919066fd7c90fc2501
19 janvier 2023
19 janvier 2023
DBVF-V-B7F-FWLA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Juin 2016, enregistrée sous le n° R15
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdc5272580d0e76692c6c1c
4 décembre 2018
4 décembre 2018
1991 ; La selarlu ACA a saisi le bâtonnier de Paris d'une demande de fixation de s honoraires à l'encontre de la société LA BOHEME du TERTRE pour un montant de 63 400 euros sur lequel reste dû un solde
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162986e201c88caf8c4e181
30 janvier 2013
30 janvier 2013
GENERALI VIE, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocats au barreau de PARIS, toque : R175
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85b
27 novembre 2013
27 novembre 2013
CELA EXPOSE, Considérant qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036e8e4ca465f8640fad46c
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Ces dispositions conventionnelles qui rejoignent les dispositions légales posées par l'article L. 3121 63 du code du travail s'imposent sauf s'il est établi que le temps d'habillage et de déshabillage
Source officielle3ème chambre
64a9002303029105dbedc3fc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[H] la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607ebbd03a05db965348
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [X] [G] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en vertu de l'article 696
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[O] et 2.000 euros à Mme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure de première instance, y ajoutant une somme complémentaire de 8.000 euros pour M.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676114c173dff6a7933680
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef03dc5b777c90992fee
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Dépôt Conteneur Réparation demande à la Cour, au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce, anciennement L 442-6-1 5° de ce code, ainsi que des articles 1218 et suivants du code civil : 1) sur
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922c4
16 avril 2015
16 avril 2015
515 du code de procédure civile ; - Article 700 du Code de Procédure Civile : 6 000, 00 ¿ ; - Intérêts au taux légal ; - Capitalisation des intérêts ; - Dépens.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162a32a36ab09eb9a2fd84e
6 novembre 2012
6 novembre 2012
ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés (Me Arnaud CLAUDE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R175
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776c1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032f552892f2d68c6ae88c9
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Inaki SAINT ESTEBEN de l'AARPI VIGUIE SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque : R145
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
18 mai 2022
civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
652a309f7ed1ea831811253e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
iard, Lloyd's insurance company à payer à la CGICE la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PARIS VERSAILLES REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Maîtres Iñaki SAINT ESTEBEN et Laëtitia FAIVRE de l'AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque : R145
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60336b2dae6c531fbbc5a97b
20 juin 2017
20 juin 2017
[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistée de Me Alain BERTHET de la SELAFA PROMARK, avocat au barreau de PARIS, toque : R162
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