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547 résultats pour « article R114-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions uniques notifiées le 9 février 2026, la société Clean'Sea Eco demande à la cour de : Vu notamment : - l'article R114-1 du Code de commerce - l'article 48 du Code de Procédure Civile

Source officielle

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CA

Sécurité sociale

6162b61f47859723647203fb

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

juin 2006 ; Attendu que monsieur [T] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale en application des articles L141-1 et R141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, par lettre du 4

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734a7cdc6046d479a2bee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Or, il résulte de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, dénué d'ambiguïté, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans les délais légaux de l'article 908 ou de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39ba303a1b38839f7c9d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

- ce n'est qu'en mars 2021 qu'une nouvelle offre commerciale lui a donc été communiquée pour une ZOE LIFE R110 modèle 2021 et le bon de commande a été régularisé dès le 22 mars 2021 au prix de 28.846,26

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fc9cdc6046d47021a26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement contradictoire en date du 22 mars 2024, le juge de l'exécution de Versailles a : -débouté l'Union des Syndicats des [Adresse 1] de sa demande de sursis à statuer -débouté M [C] [A] de sa

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5328

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'Allocation de Solidarité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161270

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP,

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CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e8e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[W] a contesté cette décision le 22 février 2018 en sollicitant la mise en 'uvre d'une expertise médicale au sens de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée

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CA

Sécurité sociale

616301504c6681071edf67db

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Prononcé publiquement le 26 Juillet 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

Avis

CADA:20210223

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les documents sollicités au point 2) ont été communiqués à Monsieur X, par courriel du 22

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

671894a4d8ceca1cd7019134

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/05848 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP3W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04393

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

français, il échet de rappeler que l'obligation d'indiquer sur l'emballage d'une denrée alimentaire la présence d'édulcorants résulte du seul article R112-9-1 du Code de la consommation qui prévoit que

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1ere Chambre sect.Civile

65a8d63be12c85000874b05c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il invoque l'article R111-2 du code de la sécurité sociale et soutient : qu'il n'a jamais réalisé la moindre man'uvre frauduleuse, Pôle Emploi étant informé de son projet de création d'une entreprise

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4e chambre civile

6960f6f4cdc6046d47bde186

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,

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Pôle 6 - Chambre 1- A

696f328fcdc6046d47f4e65d

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 décembre 2025 régularisées le 23 décembre 2025, Mme [F] [M] a déclaré se désister de son appel principal.

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Pôle 6 - Chambre 3

696f3463cdc6046d47f507e4

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

avril 2024 APPELANTE Madame [B] [P] [Adresse 1] [Localité 4], Représentée par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110 INTIMÉE E.U.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d307

Appel

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu l'article R144-10 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

66ff85e5a4ff9ec259c09a4e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SAS Distri Cash Accessoires soutient que : - la compétence territoriale du tribunal de commerce de Rouen découle de l'article R114-1 du code des assurances qui prévoit qu'est compétent le tribunal

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CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

Source officielle