Au soutien de sa déclaration d'appel, M [N][V] soulève les moyens de tirés de de la violation des dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du sejour des étrangers et du droit d'asile et

lors que l'unique moyen sur la violation des dispositions de l'article L742-4 du code précité est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées

dispositions de l'article L742-4 du code précité est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées, la préfecture n'étant pas tenue de solliciter

Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à

L742-4 du code précité et de son droit à un recours effectif sont insusceptibles de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées, l'éloignement étant suspendu

L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile «  En application des dispositions de l'article L742-4

[M] soutient que la requête n'est pas motivée puisque le préfet n'a pas indiqué quel était l'alinéa de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fondait sa

MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile «  En application des dispositions de l'article L742-4

Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 16 juillet 2022 à 17h04, la préfète de la Gironde a sollicité au visa de l'article L742-4 du code de l'entrée et du

Sur le fond: Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile «  En application des dispositions de l'article L742-4

[I] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En application de l'article L742

L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA) : «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

[F], les perspectives d'éloignement et l'absence de garanties de représentation, en visant l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

Sur le fond: L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel dispose: 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à

de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-

L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée