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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656dc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleSurendettement
67c6974a0a84109ed6ce94c0
8 avril 2024
8 avril 2024
Ils ont évoqué une nouvelle dette auprès de la CAF 54.
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur la vente de la maison de [Localité 19] Aux termes des articles L742-14 et L742-15 du code de la consommation le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa57
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68ba8f389c12ba87c7e
11 avril 2024
11 avril 2024
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleRétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° doit être remis aux autorités d'un autre
Source officielleETRANGERS
6440d85fe704a005d1ed7236
18 avril 2023
18 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L742-4 du même code autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982da9
7 octobre 2024
7 octobre 2024
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleRétention Administrative
69d5ee6ccdc6046d477c0479
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862565d4f3fc56380b104
18 août 2022
18 août 2022
MOTIFS DE L'ORDONNANCE L'article L741-8 du CESEDA dispose : «'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.'» M.
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c3a119f12788f059dd7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
MOTIFS DE LADÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut
Source officielleChambre des Etrangers
654c88ebe0f87d83181d708b
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur ce : Attendu que l'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, lorsque la mesure de rétention a déjà été prolongée trois fois, le juge compétent
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d55382
30 août 2022
30 août 2022
la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L 742-5, L742-6 ou L.742-7".
Source officielleRétentions
6520f5f9bb275d83183a3bba
6 octobre 2023
6 octobre 2023
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleChambre des Etrangers
64bf67a28fb8a9d9693e1814
24 juillet 2023
24 juillet 2023
[J] [S] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleRétentions
628732d4c1d4e9057d612c42
19 mai 2022
19 mai 2022
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d229d99b3c8605deec1e01
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l' articles L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , un étranger se trouvant dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 peut être placé en rétention administrative
Source officielleETRANGERS
68e4a06fcfbd3050592a13f4
4 octobre 2025
4 octobre 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d73afd8bd33bb83ea525
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
668f76d39b65e642c58785ca
10 juillet 2024
10 juillet 2024
- détention arbitraire : levée d'écrou à 8 h 47, prise en charge pour la notification de la rétention à 8 h 50, notification à 8 h 57.
Source officiellePage 1 sur 3