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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e2cc25a97f0381f52f5
5 février 2014
5 février 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice du statut des VRP Selon l'article L7311-3 du code du travail, « est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e206
14 juin 2011
14 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail L'activité de voyageur-représentant-placier est définie par l'article L7311-3 du code du travail : Est voyageur, représentant ou placier
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92729
22 septembre 2015
22 septembre 2015
seront intégralement à la charge du VRP n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 7311-3 du code du travail et doit être réputée non écrite faute pour l'employeur d'avoir fixé à l'avance une
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631527e03efc4516bd2e6a
22 septembre 2011
22 septembre 2011
La demande de dommages et intérêts formulée par le salarié ne peut donc qu'être rejetée. 3) Sur l'indemnité de clientèle En application de l'article L7311-3 du Code du Travail, est voyageur,
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6186c7633dcd15b3a57
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur ce Aux termes de l'article L7311-3 du code du travail, 'est voyageur représentant... toute personne qui: 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
3 mai 2012
X... bénéficie des dispositions de l'article L7313-3 du code du travail qui énonce : " En l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un voyageur,
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
6 novembre 2012
en application des dispositions de l'article L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU
Source officielle9e Chambre A
6037753c1b9315512dd03dc4
20 mars 2015
20 mars 2015
L7321-1 à L7321-5 du code du travail n'est pas subordonné au caractère fictif de la société .
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a9c6ad78dd9cf0d416
17 janvier 2025
17 janvier 2025
De plus, en vertu des articles L.7311-2 et L7311-3 du Code du travail, le statut de VRP n'est pas cumulable avec une activité d'entrepreneur, puisqu'est VRP, « toute personne qui : 1° Travaille pour le
Source officielle8e Chambre C
615e0d13c25a97f0381f4b98
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L7321-1 du code du travail et que, dès lors, sans qu'il y ait lieu d'analyser les moyens tirés de l'article L1221-1 du code du travail et de rechercher l'existence d'un lien de subordination, c'était
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca5
12 novembre 2013
12 novembre 2013
par application des articles L761-2 al 3 et L761-2 al 4 du code du travail devenus les articles L7111 -4 et L 7112-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603261b03047b496acf2821b
14 février 2018
14 février 2018
Sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail En application des dispositions de l'article L7321-1 du code du travail, les dispositions du présent code sont applicables aux
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d44a
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L'activité de voyageur-représentant-placier est, d'autre part, ainsi définie dans le code du travail : article L7311-3 : Est voyageur, représentant ou placier ,toute personne qui : 1otravaille pour le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358172a3c721a6b2502b0b
14 avril 2016
14 avril 2016
L781-1 du code du travail devenu les articles L7321-1 et suivants du code du travail pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010''.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163a2404e100fed5ecc2e9f
24 juin 2010
24 juin 2010
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';' SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Considérant qu'un contrat partenaire de prestation de services a été passé, le 16 septembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60335dfc4e0ebb0f24272689
29 juin 2017
29 juin 2017
* * * Il a été définitivement jugé que Mme [Y] remplissait les conditions d'application requises par l'article L7321-1 du code du travail et qu'elle bénéficiait dés lors du statut de gérante de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616343f288dc29ccde27f08a
24 mars 2011
24 mars 2011
450 du nouveau code de procédure civile
Source officielleConseil
CADA:20155871
21 janvier 2016
21 janvier 2016
La commission relève que l’article L711-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, institue un registre d’immatriculation des syndicats de propriétaires
Source officielleCour d'Appel
Maurice Choury à AJACCIOc/Mme Maria X
6253cd7cbd3db21cbdd93814
14 décembre 2016
14 décembre 2016
les entiers dépens, - subsidiairement : - de dire et juger que la demande de rattrapage de Mme X...est en application de l'article L3245-1 du code du travail prescrite pour la période allant du 1er janvier
Source officiellePage 1 sur 12