L 653-8 du code de commerce ; -qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, M.

En vertu de l'article L653-11 du Code de commerce, la durée de la mesure (faillite personnelle ou interdiction prévue à l'article L656-8) ne peut être supérieure à quinze ans. En l'espèce, M.

l'article L232-23 du code de commerce.

' ' 2) Sur la sanction des manquements de Monsieur [G] [V] : '' L'article L653-8 du code de commerce dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer

[R] au titre des articles L653-3 à L 653-5 du code de commerce.

Sur le quantum de la sanction L'article L653-11 du code de commerce dispose que la mesure d'interdiction de gérer est fixée par le tribunal pour une durée qui ne peut être supérieure à 15 ans.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

- Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, en faisant obstacle à son bon déroulement : Aux termes de l'article L653-5 5° du code de commerce, le tribunal peut

Sur l' interdiction de gérer : L'article L653-8 du code de commerce énonce que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'

d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles L651-2, L653-4, L653-5, L653-8 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros

[U] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L653-5, L653-8, L653-5 6°, L654-2, L653-3-4 5° et L654-2 du code de commerce et 478 du code de procédure civile, de : -Recevoir M.

Il rappelle que les dispositions de l'article R661-1 du code de commerce sont applicables et considère que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R661-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 suite au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16, prévoit que : « Les jugements

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants

Il convient de relever : - que l'article L653-5 du code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle un seul des

En conséquence, les prévisions de l'article L651-2 du code de commerce concernant la sanction de contribution à l'insuffisance d'actif sont constituées.