AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c69
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.641-9 du code de commerce prévoyant que pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et les actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur.
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Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.
Source officielle