l'indique lui-même le liquidateur, l'article L641-12 du code de commerce fait usage du terme « résiliation  » pour désigner la situation résultant de la décision du liquidateur de ne pas continuer le

Il ne mentionne pas de garantie du paiement des loyers et s'inscrit dans le cadre d'une substitution de cessionnaire et des dispositions de l'article L642-9 alinéa 3 du code de commerce.

Il s'ensuit que le bail a été résilié le 17 janvier 2020 par application de l'article L641-12 1° du code de commerce.

des loyers postérieurs à la liquidation judiciaire de ladite société sur le fondement des articles L622-14 2° et L641-12 3° du code de commerce.

l'y autorise l'article L641-12, 3o du code de commerce.

L641 - 12 dernier alinéa du code de commerce ; que la clause d'agrément stipulée en l'espèce au bail conclu entre les parties est donc applicable dans le cadre de la cession du fonds de commerce engagée

L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter

. 623-1 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

L621-9 du code de commerce.

L631-1, L640-1 et L640-5 du code de commerce de: Sur la recevabilité de l'appel - Ordonner la nullité de la signification par voie de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025 pour absence

L. 623-1 du code de commerce.

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.

Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.

L631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixé la comparution de l'entreprise et du représentant des

; fixé au 16 juin 2023 le délai dans lequel les offres de reprise devraient parvenir au liquidateur en vertu de l'article L642-2 du code de commerce (sauf si les offres reçues en vertu de l'article L631

L631-20 du code de commerce modifié par l'ordonnance du 15 septembre 2021, reprenant l'ancien article L631-20-1 du même code, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27