AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20192507
26 septembre 2019
26 septembre 2019
L742-2 et L561-2 1er bis) en 2017 et 2018 si possible par préfecture ; 2) le nombre d'assignations à résidence prises sur le fondement des dispositions de l'article L561-2 pour des personnes déboutées
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Chambre Commerciale
6a0ff394cdc6046d47898efa
21 mai 2026
21 mai 2026
sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales
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