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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893b8
6 octobre 2007
6 octobre 2007
QUOI, Monsieur Abderrahmane X... fait grief à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a refusé de lui accorder une assignation à résidence ; Conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90998
6 septembre 2013
6 septembre 2013
de l'article 74 du CPC
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c8e
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Au soutien de son appel tendant à sa remise en liberté immédiate, et subsidiairement à son assignation à résidence, il fait valoir qu'il a été interpellé sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd931a6
21 avril 2016
21 avril 2016
En outre, l'article L552-8 du même code précise qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut
Source officielle20e chambre
64d47e409cde2fd969f22ffe
9 août 2023
9 août 2023
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432b
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c9
1 août 2022
1 août 2022
SUR LE FOND : L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
Source officielleRétention_recoursJLD
64e5a14fbd300fd969374c7f
22 août 2023
22 août 2023
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94907
16 mars 2020
16 mars 2020
. ; Vu les dispositions des articles L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
L'article L552-4 dispose qu'à titre exceptionnel le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise aux services
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94752
26 août 2019
26 août 2019
L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e4
11 mars 2020
11 mars 2020
L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94908
17 mars 2020
17 mars 2020
L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
11 août 2017
L'article L552-1 du même code, tel que modifié par la loi susvisée, dispose que quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5939
14 août 2023
14 août 2023
SUR LE FOND : L'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue au 3ème ou
Source officielleETRANGERS
5fdcee3c60051d58bc423f24
19 octobre 2018
19 octobre 2018
L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f25
19 octobre 2018
19 octobre 2018
L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f26
19 octobre 2018
19 octobre 2018
L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le
Source officielleAvis
CADA:20173510
5 octobre 2017
5 octobre 2017
L2212-6 du CGCT et L512-4 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleETRANGERS
5fca6e2b57b60559469a620f
20 octobre 2020
20 octobre 2020
TRUCHE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 31 AOUT 2020 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de
Source officiellePage 1 sur 23