L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage

dispositions; ' dans l'hypothèse où un abattement de 20 % sur l'indemnité de dépossession serait retenu « pour enlèvement des déchets » ; ' vu l'article L521-5 du code de l'expropriation pour cause

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile

L'article 4 de l'arrêté précise en outre : « Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du

Par acte d' huissier en date du 19 avril 2012 [H] [S] a formé opposition au commandement de payer pour en demander la nullité au visa de l'article L521 ' 2 alinéa deux du code de la construction et de

L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile formulée par son client.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L5219-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle

Seine Oise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller communautaire, des documents suivants : 1) les pièces annexes des 2 délibérations suivantes prises en bureau communautaire : a) BC 16-11

l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au journal officiel du 30 décembre 2011.

L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté des Communes

Y faisant droit, Dire et juger que les cinq appareils sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L5211-1 du code de la santé publique, Constater que ni le vendeur ni le crédit bailleur ne justifient

être recouvrés par la SCP Ribaut, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il considère que la décision du préfet ne fait pas état de cette demande d'asile et a ainsi porté atteinte aux articles L521-1 et suivants du CESEDA, compte tenu des risques connus et encourus par Monsieur

intercommunale, et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qui concerne les ordres du jour.

Le grief tenant au non-respect des articles L5213 -3 et suivants du code du travail n'est pas non plus fondé.

et ses subdivisons - Frais de représentation du président ; g) 656 et ses subdivisions - Frais de fonctionnement des groupes d'élus ; h) 6561- Frais de personnel ; i) 6562 - Matériels et fournitures ; 11

L1331-25 du CSP et article L5217-4 1 alinéa 3 c) du code général des collectivités territoriales) ; 7) les références « SAUR » des compteurs d'eau individuels des deux locaux précités, notamment celle