L411-1 du code de la sécurité sociale, a été étendue aux maladies professionnelles visées par l'article L461-1 du même code.

SUR CE LA COUR -sur la prescription Considérant que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a avec justesse écarté ce moyen en rappelant les dispositions combinées des articles L431-2- 1o

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