Dès lors, l'une des deux conditions exigées par l'article L455-1-1 précité n'est pas remplie et M.

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Les articles L451-1, L452-1, et L452-3 du code de la sécurité sociale, interdisent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, imputables à la faute inexcusable de l'employeur

[Adresse 9] MPO de M.

Au vu de ce qui précède, il sera dit et jugé que la SAS [9], employeur de monsieur [T] [B], a commis une faute inexcusable au sens des dispositions des articles L452-1 et suivants du code de la sécurité

alinéa de l'article L. 461-1.

[W] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision. 9- Le 29 mars 2024, M.

L452-2 et L45-3 du code de la sécurité sociale, > ordonné une expertise médicale, confiée au Docteur [T] [C], aux frais avancés de la caisse, >alloué à la salariée une provision de 5000€ dont la caisse

[E] [D], en ce compris les frais d'expertise judiciaire qui constituent un des postes indemnisés sur le fondement de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, Dit que les indemnisations allouées

X... sera fixée au montant maximum tel que prévu par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale. En outre, conformément aux dispositions de l'article L452-3, M.

[Z] [K], - de condamner l'employeur fautif à rembourser à la caisse, conformément aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, le paiement de la majoration de la rente ainsi que le montant

général : N° RG 25/01177 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSJZ Décision déférée à la Cour : Arr't du 23 JANVIER 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG19/8035 APPELANTE : [8] [Adresse 2] [Adresse 9]