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1ère chambre civile A

615e0be7c25a97f0381f4a52

6 février 2014

de l'article L332-9 du code de la consommation ; 2° L'engagement pris par [H] [E] [R] le 25 septembre 2005 n'est pas une reconnaissance de dette mais un engagement de rembourser le prêt de

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CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a75

Appel

17 novembre 2015

ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre

Source officielle

Chambre 3-3

5fe1d10ba6049b944fc37829

10 décembre 2020

La demande de nullité de l'offre de prêt pour violation des articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation formulée par M. F...

4e chambre civile

635a21b1c549ea05a7cd2ce6

26 octobre 2022

700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1200€ en cause d'appel, avec application des dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil et de l'article 1231-6, de condamner

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53a

12 octobre 2023

Concernant le message annuel prévu par l'article L 333-2 du code de la consommation, le tribunal a indiqué que la jurisprudence considère que la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

16 mars 2017

L331-2 du code rural dans sa rédaction issue de ladite loi qui doit s'appliquer..

1ère Chambre

64a7afa73bcaf505db696472

6 juillet 2023

[I] à payer à la SA La Banque postale consumer finance la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. En réplique, M.

8e Chambre B

60331a1cf73b078bea39edeb

28 septembre 2017

L312-8 et L313-1 du code de la consommation ».

Chambre Commerciale

67ef6c849a9834ffd825fb2b

3 avril 2025

[D] et Mme [Z], remises au greffe par voie électronique le 16 décembre suivant, la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R312-35 du Code de la consommation, Vu les articles L312-1 et suivants

1re chambre 2e section

642d150ecb8fa004f57da466

4 avril 2023

en application des dispositions des articles L311-1 et L 312-5 du code de la consommation, 1353 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, 1103 et 1104 du code civil, 1353 du code civil, L314-22 et L314

1ère chambre civile B

6036944781626136e84428fe

29 septembre 2015

le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 9

6162d32b70d46c7f95e82630

27 novembre 2012

SUR CE, LA COUR Considérant que l'article L332-5 du code de la consommation ouvre la voie de la tierce opposition aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission

Chambre civile section A

697211f9cdc6046d473c7b35

20 janvier 2026

[M] de cette condamnation à son profit, en application de l'article L312-56 du code de la consommation, reconventionnellement, - condamner M.

Chambre 3 A

65a62b40448a370008a72042

15 janvier 2024

En vertu de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b29d

25 avril 2025

[Y] disproportionnés à ses biens et revenus au sens de l'article L332-1 ancien du code de la consommation, juger en conséquence l'impossibilité pour la Banque populaire de se prévaloir de ces engagements

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

14 janvier 2021

En outre, monsieur [M] souligne à juste titre qu'il ressort de l'article L232-1 du code de la consommation que nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection

1ère chambre

633fc325e633183e2ee17a80

6 octobre 2022

commandés à la société SOLEDO consistant en l'intégration en toiture de panneaux photovoltaïques étant à leur avis des travaux de construction visés par l'article L312-2 du code de la consommation qui

2ème CH - Section 1

62cd0f1de91c8e9fcf071341

11 juillet 2022

En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier

1ère Chambre

6274bc392799a9057d5dcfd1

5 mai 2022

Sur la créance de la SA Banque Française Mutualiste L'article L311-9 ancien, devenu l'article L312-16 du code de la consommation, dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

1ere Chambre

642e63cb826f3a04f521682c

4 avril 2023

3 et L312-2 du code de la consommation dans leur version de 2012, des articles 81 et 82 du code de procédure civile, des articles 1134 et suivants et 1165 du code civil (dans leur version applicable),