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2 174 résultats pour « article L3124-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76bacdc6046d47034e71

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20185134

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L312-33, qui prévoit d'abord une amende en cas d'irrespect de l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14 deuxième alinéa ou à l'article L312-26, le prêteur ou le

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation, modifié par ordonnance du 23 mars 2006, l'acceptation de l'offre du prêt immobilier étant en date du 6 octobre 2008.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191406

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L312-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration : 1) de mise en ligne dans un registre public des instructions ministérielles en application de l’article R312-8 du CRPA ;

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185538

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Des dispositions identiques figurent aux articles L3121-17 pour les départements, L4132-16 pour les régions et L5211-46 pour les établissements publics de coopération intercommunale.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris pour violation

Source officielle
CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L314-25 du code de la consommation par une déchéance du droit aux intérêts ; la société Créatis a respecté son obligation d'information précontractuelle prévue par l'article L312-14 dudit code par l'établissement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6719e5175857dd64cbdaa6e4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[S] de leur demande de suspension des crédits présentée sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, Vu les articles L3121-1 et suivants du code du Travail,

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CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160658

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui peuvent être ou non dotés d'une personnalité morale propre, accueillent les personnes âgées dépendantes et sont, à ce titre chargés d'une mission

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6ac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

fixées par l'article L312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L312-85 est déchu du droit aux intérêts.

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- appliquable à compter du 10 août 2016, que l'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L3123-20 et L3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en 'uvre, pour les salariés

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1ère chambre civile B

6163231c3dbed56e5e2c2fa2

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Au terme de l'article L313-1 du code la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739f84cdc6046d477090c4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L314-25 du même code énonce que les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L 312-1 à L 312-3 et de recueillir les informations nécessaires

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CA

6ème Chambre

680c68bc230da8dfaf90c134

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190883

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

les statistiques existantes issues des bases de données gérées par la DGEF (article L312- 1-1 3°) relatives aux procédures « Dublin » pour les années 2017 et 2018 : - le nombre de personnes qui se sont

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de crédit comprenant les informations prévues à l'article L312-28.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdd5dacff4f99067c6ac8c0

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

4: ARTICLE 4 - DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL 1.

Source officielle